
Mandat de vérification externe - Centres de services scolaires et commissions scolaires
Les articles 284 de la Loi sur l'instruction publique(L.R.Q., chapitre I-13.3) et 94 de la Loi sur l'enseignement privé (L.R.Q., chapitre E-9.1) donnent à la Ministre le pouvoir de préciser, annuellem... Lire la suite