Vérification externe

Centres de services scolaires et commissions scolaires

Les centres de services scolaires (CSS) et les commissions scolaires anglophones et à statut particulier (CS) sont des entités du secteur public. Ils font partie du périmètre comptable du gouvernement du Québec et, à ce titre, leurs résultats financiers sont consolidés aux états financiers du gouvernement. Leurs états financiers doivent être préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les dirigeants des CSS et CS ont la responsabilité de planifier, de gérer et de contrôler les activités ainsi que de préparer des rapports,  y  compris des états financiers, dans lesquels ils rendent compte de leur gestion. Ils ont notamment la responsabilité de mesurer l’efficacité des programmes, de diriger les activités en accordant l’importance voulue aux critères d’économie et d’efficience, de maintenir des systèmes de contrôle adéquats, d’assurer la conformité aux autorisations législatives pertinentes, d’appliquer les conventions comptables appropriées et de protéger les actifs. De plus, en tant que dirigeants d’une entité du secteur public, ils doivent rendre des comptes au ministre, au conseil d'administration (CSS) et des commissaires (CS) ainsi qu’au public.

En vertu de l’article 284 de la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3), le CSS ou la CS nomme une vérificatrice ou un vérificateur externe qui doit produire un rapport de vérification sur ses opérations financières. C’est également en application de cet article que le ministre a le pouvoir de préciser le mandat applicable à l’ensemble des vérificateurs externes des CSS et des CS.

Établissements d'enseignement privés agréés aux fins de subventions

Les établissements d’enseignement privés agréés aux fins de subventions, ci-après nommés « établissements », reçoivent du Ministère des fonds publics qui sont utilisés pour accomplir leurs activités. 

Les dirigeants des établissements ont la responsabilité de planifier, de gérer et de contrôler les activités, ainsi que de préparer des rapports, y compris des états financiers, dans lesquels ils rendent compte de leur gestion. De plus, en tant que bénéficiaires de fonds publics, ils doivent rendre des comptes au ministre. Leurs états financiers doivent être préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

En vertu de l’article 94 de la Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1), l’établissement nomme une vérificatrice ou un vérificateur externe qui doit produire un rapport de vérification sur ses opérations financières. C’est également en application de cet article que le ministre a le pouvoir de préciser le mandat applicable à l’ensemble des vérificatrices ou des vérificateurs externes des établissements.