Processus de négociation des conventions collectives

Le processus de négociation des conventions collectives, régissant les conditions de travail du personnel salarié du réseau des commissions scolaires, est encadré par la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives des secteurs public et parapublic (L.R.Q., chapitre R-8.2, ci-après appelé la Loi).

Plus particulièrement, la Loi prévoit trois types de matières de négociation.

1. Matières nationales intersectorielles
   
   Les matières nationales intersectorielles (salaires, régimes de retraite, régimes collectifs d’assurances, disparités régionales et droits parentaux) comportent des éléments communs et interreliés à l’ensemble des secteurs public et parapublic. Ces matières font l’objet de négociations entre le Conseil du trésor et les centrales syndicales, ce que plusieurs appellent la « table centrale » ou la « table commune ».
   
   
2. Matières nationales sectorielles
   
   Les cinq comités patronaux de négociation (CPN), dont ceux des commissions scolaires francophones, anglophones, Crie et Kativik, négocient avec les organisations syndicales les autres éléments prévus par la Loi relevant de l’organisation du travail (aménagement de la tâche, conditions d’emploi, sécurité d’emploi, mouvements de personnel, avantages sociaux, etc.). Ces éléments sont fréquemment appelés le « normatif » ou les « matières nationales sectorielles ».
   
   Les CPN sont des organisations créées par la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (projet de loi no 37) pour négocier les conditions de travail du personnel syndiqué. Ils sont composés de représentants du Ministère et des fédérations d’employeurs (sauf Crie et Kativik, où les commissions scolaires sont les partenaires).
   
   Les cinq CPN sont le :
   
   • CPNC pour les collèges;
   • CPNCA pour les commissions scolaires anglophones;
   • CPNCF pour les commissions scolaires francophones;
   • CPNCSC pour la Commission scolaire Crie;
   • CPNCSK pour la Commission scolaire Kativik;
   • CPNC pour les collèges.
   
   
3. Matières locales ou régionales
   
   Les matières locales ou régionales comportent des éléments particuliers à chaque commission scolaire. Elles font l’objet de négociations entre chaque commission scolaire et le syndicat local.