L’élaboration des règles budgétaires du Centre de services scolaire du Littoral s’inscrit parmi les responsabilités du ministre qui découlent de l’article 472 de la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3) (LIP) et qui précise que chaque année, après consultation des centres de services scolaire et des commissions scolaires, le ministre doit soumettre à l’approbation du Conseil du trésor des règles budgétaires pour déterminer le montant des dépenses de fonctionnement admissibles aux subventions allouées aux centres de services scolaire et aux commissions scolairesainsi que le montant des dépenses admissibles aux allocations qui feront l’objet d’un financement subventionné par le service de la dette. De plus, l’article 300 de la Loi prévoit que le ministre doit établir annuellement des règles budgétaires pour déterminer les subventions allouées pour l’organisation du transport des élèves et les soumettre à l’approbation du Conseil du trésor.
Les présentes règles budgétaires ne s’appliquent qu’au Centre de services scolaire du Littoral.