Types de matières

Courriel
418 646-9000
Téléc. : 418 643-7926

Direction générale des relations du travail
Édifice Marie-Guyart, 13e étage
1035, rue De La Chevrotière
Québec (Québec) G1R 5A5

Types de matières
MANDANTS ACTEURS Patronaux ACTEURS SyndicauxMATIÈRES NÉGOCIÉES À L’ÉCHELLE NATIONALE
telles que prévues dans la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (LRNSP)
Conseil du trésor Tables centrales Matières d’intérêt gouvernemental, dites intersectorielles
  • régime salarial;
  • régimes de retraite;
  • régimes d’assurance avec contribution de l’employeur;
  • droits parentaux;
  • disparités régionales;
  • régime de congés avec solde.
Conseil du trésor Centrales syndicales
Tables sectorielles Matières d’intérêt gouvernemental, dites sectorielles
  • régime de sécurité d’emploi;
  • régimes collectifs d’assurance;
  • classification;
  • gestion de l’application de la rémunération;
  • frais de déplacement;
  • contrôle de l’effectif;
  • partage des honoraires et des frais d’arbitre;
  • modalités de gestion concernant les droits parentaux;
  • certaines particularités touchant les disparités régionales.
Comités patronaux de négociation Groupements d’accréditations de salariés et accréditations non affiliées par affiliation en fonction du secteur et de la catégorie d’emploi (unités de négociation)
Comités patronaux de négociation Matières sectorielles qui ne sont pas d’intérêt gouvernemental, dites résiduelles
  • prérogatives syndicales;
  • organisation de la tâche;
  • aménagement de la tâche;
  • mouvements de personnel;
  • conditions d’emploi;
  • arbitrage de griefs;
  • etc.
Employeurs Tables locales ou régionales MATIÈRES NÉGOCIÉES À L’ÉCHELLE LOCALE
telles que prévues dans la LRNSP
Commissions scolaires Syndicats locaux (unités d’accréditation) Matières locales Annexe A de la LRNSP et autres sujets déterminés par les parties nationales Enseignant 
Matières identifiées par les parties nationales

Professionnel
Soutien 
Arrangements locaux Annexe B de la LRNSP Professionnel
Soutien 
Lorsque prévu dans une stipulation nationale Toutes les catégories