Ce qui est permis

Une représentation d’œuvre dramatique à des fins pédagogiques est une représentation dont la planification et l’exécution visent l’atteinte, par les élèves, d’un ou de plusieurs objectifs d’un programme d’études ou d’un programme de formation.

Ce que permet la Loi sur le droit d’auteur

Les établissements d’enseignement peuvent interpréter n’importe quelle œuvre dramatique d’ici ou d’ailleurs, autant de fois qu’ils le désirent. Ils n’ont pas à demander d’autorisation, à déclarer les représentations ou à payer de redevances.

Les représentations doivent toutefois respecter les conditions suivantes :

  • avoir lieu dans les locaux des établissements d’enseignement;
  • être destinées à des fins pédagogiques et non lucratives;
  • être interprétées principalement par les élèves de ces établissements;
  • avoir lieu devant un auditoire formé principalement d’élèves, d’enseignants ou de responsables de programmes d’études de ces établissements.

Ce que permet le contrat

Le contrat couvre financièrement toutes les autres interprétations d’œuvres dramatiques dans les établissements d’éducation préscolaire et d’enseignement primaire et secondaire, par exemple : 

  • les représentations à fins pédagogiques ayant fait l’objet de promotion et qui ont lieu devant un auditoire composé principalement de parents et d’amis;
  • les représentations à des fins parascolaires, peu importe l’auditoire. 

Plus précisément, ces œuvres dramatiques peuvent être tirées :

  • des répertoires québécois et canadiens, francophones et anglophones, y compris les traductions et les adaptations en français et en anglais des pièces de théâtre;
    Sauf les représentations d’œuvres dramatiques dont le titre ou le nom des auteurs figurent sur la liste d’exclusions.
  • des répertoires étrangers, sous réserve des autorisations accordées par les auteurs ou par leurs représentants.
    Les établissements d’enseignement doivent donc s’adresser préalablement à la SoQAD, de préférence dès le début de l’année scolaire, pour que celle-ci effectue les démarches en vue d’obtenir les autorisations nécessaires.

Comédies musicales 

Le contrat couvre l’utilisation des livrets (textes) des comédies musicales québécoises ou canadiennes, mais non étrangères. Il couvre aussi le paiement, total ou partiel selon le cas, des droits d’auteur sur les textes seulement. Les droits musicaux et les autorisations s’y rattachant, ne sont pas couverts par ce contrat. Il est toutefois recommandé aux établissements d’enseignement de communiquer au préalable avec la SoQAD pour vérifier si la comédie musicale québécoise ou canadienne choisie peut être jouée par l’établissement.

Les établissements d’enseignement qui choisissent de jouer une comédie musicale étrangère doivent faire eux-mêmes toutes les démarches préalables d’autorisation et assumer tous les frais liés à leur projet (livret, droits musicaux, partition, bande sonore, etc.).

Enregistrement des représentations et diffusion

Les établissements d’enseignement, les élèves ou leurs parents sont autorisés à enregistrer les représentations d’œuvres dramatiques des répertoires québécois et canadien (francophones et anglophones) à des fins d’archivage ou pour en garder un souvenir. L’enregistrement peut être effectué par quelque procédé que ce soit (film, vidéo, enregistrement audio, etc.). Cependant, les enregistrements ne doivent pas être faits dans un but lucratif ou viser des œuvres non disponibles figurant sur la liste d’exclusions de la SoQAD.

Les établissements d’enseignement peuvent également enregistrer des extraits d’au plus trois minutes d’une représentation autorisée ayant fait l’objet d’une déclaration pour promouvoir l’activité dans le site Web de l’établissement. Cela ne permet cependant pas la diffusion ou la communication dans Internet (y compris l’extranet et les réseaux sociaux tels que Facebook) d’un enregistrement ou d’une captation de la totalité ou d’une partie d’une représentation.

Les établissements peuvent également communiquer au public en direct ou en différé une œuvre dramatique, en totalité ou en partie, aux conditions suivantes :

  • à des fins éducatives, parascolaires ou privées;
  • dans la mesure où la représentation à l’intérieur de l’établissement est impossible;
  • après avoir obtenu l’autorisation écrite du fournisseur;
  • à partir d’une plateforme Web sécurisée, accessible à l’aide d’un code de connexion, par un élève ou un membre du personnel scolaire,
    • La diffusion doit être retirée après la dernière représentation. 
      NOTE : la représentation en direct ou en différé est une mesure temporaire mise en place pour pallier l’impossibilité de faire des représentations sur scène. Une demande d’autorisation formelle est requise pour ce type de représentation.
  • aucune diffusion en direct ou en différé:
    • l’œuvre ne peut être mise à la disposition du public;
    • la diffusion n’est pas autorisée sur les plateformes de réseaux sociaux, telles que Facebook, Instagram et YouTube.

Prix d’entrée

Les établissements d’enseignement peuvent fixer un prix d’entrée à la condition que celui-ci ne serve qu’à couvrir les frais de production (costumes, décors, éclairages, etc.) et les frais généraux.

Obligations administratives

Tout établissement d’enseignement qui désire présenter une œuvre dramatique doit remplir le formulaire de déclaration prévu au contrat et le transmettre à la SoQAD (sauf pour les représentations permises en vertu de la Loi sur le droit d’auteur).

L’obligation de remplir le formulaire de déclaration s’applique aux représentations des œuvres dramatiques québécoises, canadiennes et étrangères (pour lesquelles les utilisateurs ont obtenu les autorisations nécessaires en s’adressant à la SoQAD).