Ce que le contrat ne permet pas

Il est interdit de :

  • reproduire une prestation fixée sur un enregistrement sonore à d’autres fins que celles permises par le contrat;
  • communiquer au public, par quelque moyen que ce soit, la reproduction d’une prestation fixée sur un enregistrement sonore dans le but de faire la promotion d’un produit, d’un service, d’une cause ou d’une institution;
  • modifier ou d’adapter une prestation fixée sur un enregistrement sonore;
  • reproduire une prestation fixée sur un enregistrement sonore à partir d’une émission de radio ou de télévision, d’un enregistrement vidéo, d’un vidéoclip ou d’une diffusion provenant de la télévision sur le Web;
  • vendre ou de rendre disponible à des fins commerciales ou lucratives toute prestation, à l’exception de la vente d’un exemplaire à un élève de l’établissement d’enseignement où il a été réalisé et à ses parents, et ce, à un prix équivalant uniquement aux coûts de réalisation;
  • mettre en circulation sur Internet ou sur les réseaux sociaux la reproduction d’une prestation fixée sur un enregistrement sonore, sauf sur le réseau intranet ou sur le site Web de tout établissement d’enseignement, à la condition que celui-ci soit accessible uniquement aux élèves, aux parents et au personnel agissant sous l’autorité de cet établissement.