Ce qui est permis

Ce que permet la Loi sur le droit d’auteur

En vertu de la Loi sur le droit d’auteur, les établissements d’enseignement peuvent : 

• exécuter des œuvres musicales en direct et en public (ex. : faire interpréter des chansons ou de la musique par les élèves en classe);
• exécuter en public des œuvres musicales fixées sur un enregistrement sonore (ex. : faire écouter en classe des chansons qui sont sur un disque compact);
• exécuter en public des œuvres musicales lors de leur communication au public par télécommunication (ex. : faire écouter en classe des œuvres musicales au moment de leur diffusion à la radio ou à la télévision). 

Il n’y a pas d’autorisation à demander ni de redevances à payer pour ces exécutions pourvu qu’elles respectent les conditions suivantes :

• elles ont lieu dans les locaux des établissements d’enseignement, à des fins pédagogiques et non lucratives;
• elles sont faites principalement par les élèves de ces établissements;
• elles ont lieu devant un auditoire formé principalement d’élèves, d’enseignants ou de responsables de programmes d’études de ces établissements.

Ce que permettent les contrats

• Les exécutions publiques d’œuvres musicales à des fins pédagogiques qui ne sont pas conformes aux conditions énoncées dans la Loi.
  
  Exemples :
  • Un concert donné par les élèves d’une classe de musique devant un auditoire composé principalement de parents et d’amis.
  • La musique exécutée pendant une pièce de théâtre montée à l’intérieur d’un cours d’art dramatique et présentée par les élèves devant un auditoire composé principalement de parents et d’amis.
• Toutes les formes d’exécutions publiques d’œuvres musicales à des fins parascolaires.
  Exemple : exécutions d’œuvres musicales lors d’événements socioculturels ou de fêtes avec danse ou sans danse, lors de spectacles ou de concerts donnés par les élèves ou par le personnel enseignant et scolaire, lors de défilés de mode; exécutions de musique diffusées par les radios étudiantes.

Les contrats permettent aux établissements d’enseignement ainsi qu’aux centres de services scolaires (CSS) et aux commissions scolaires anglophones ou à statut particulier (CS) d’exécuter publiquement n’importe quelle œuvre musicale du répertoire mondial.

Il n’y a aucune restriction quant au nombre et à la durée des œuvres musicales exécutées.

Les activités, qu’elles soient pédagogiques ou parascolaires, doivent avoir lieu dans les locaux des établissements d’enseignement. Il est toutefois permis, dans le cas d’une école d’un CSS ou d’une CS qui ne dispose pas d’un local approprié pour le déroulement d’une activité, de tenir celle-ci dans une autre école du CSS ou de la CS.

Il est permis de diffuser des vidéos d’exécutions publiques de musique réalisées en contexte scolaire ou parascolaire conformément aux licences SOCAN et Ré:Sonne sur le site Web de l’établissement d’enseignement.

Prix d’entrée

Les établissements d’enseignement sont autorisés à fixer un prix d’entrée pour des concerts ou des spectacles au cours desquels il y a exécution d’œuvres musicales par les élèves ou le personnel enseignant et scolaire. Ce prix d’entrée ne doit cependant servir qu’à couvrir les frais de production et les frais généraux.