Exécution publique – Licences SOCAN et Ré:Sonne

Le contrat entre le Ministère et la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) a été renouvelé pour la période du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2025 et un nouveau contrat a été signé avec Ré:Sonne pour la même période. Ces contrats couvrent exclusivement les établissements d’éducation préscolaire et d’enseignement primaire et secondaire du réseau public et du réseau privé, agréés aux fins de subventions, qui offrent la formation générale et professionnelle aux élèves, jeunes et adultes.

Ces deux contrats couvrent les exécutions publiques d’œuvres musicales à des fins pédagogiques qui ne sont pas conformes aux conditions énoncées dans la Loi sur le droit d’auteur : SOCAN pour le volet Auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et Ré:Sonne pour le volet Artistes interprètes et producteurs de disques. Ainsi, conjugués aux dispositions de cette loi, ces contrats assurent une pleine couverture aux établissements d’enseignement concernant les exécutions d’œuvres musicales dans leurs murs.