Exemptions accordées en vertu des ententes de coopération signées entre le gouvernement du Québec et des gouvernements étrangers

En vertu d'ententes de coopération et d'accords bilatéraux signés entre le gouvernement du Québec, des gouvernements étrangers et des organisations internationales, une exemption des droits de scolarité supplémentaires est accordée à un nombre défini d'étudiants.

Important
Si vous bénéficiez déjà d’une exemption, vous devez, pour la maintenir, respecter les obligations liées à celle-ci.

Voici les étapes à suivre pour bénéficier d’une exemption des droits de scolarité supplémentaires. Vous devez :

  1. vérifier si votre pays fait partie des pays signataires d'une entente de coopération ou d'un accord bilatéral avec le Québec;
  2. communiquer avec l'organisme responsable de la gestion des exemptions de votre pays ou de l'organisation internationale pour connaître les critères de sélection;
  3. faire une demande d'admission dans une université Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. du Québec;
  4. procurer à l'organisme responsable de la gestion des exemptions de votre pays la lettre d'admission et l'attestation d'inscription de l'université, ainsi que le formulaire de candidature;
  5. être recommandé par votre pays;

    Votre pays est responsable de la sélection des propositions de candidature. Les demandes d’exemption doivent obligatoirement être acheminées par l'intermédiaire des autorités officielles de votre pays, et il n'est pas possible, ni pour elles ni pour le gouvernement du Québec, de contourner cette formalité. Aucune demande envoyée directement par les étudiants au ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ne sera traitée.

  6. attendre la réponse de l'organisme responsable de votre pays, qui vous informera de l'acceptation ou du refus de votre demande;
  7. avoir en votre possession un permis de séjour pour étudiant, conforme à la réglementation canadienne en matière d’immigration et un certificat d’acceptation du Québec, délivré par le ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion.

Information complémentaire
Notez que les universités ainsi que les établissements d’enseignement collégial bénéficient par ailleurs d’un quota d’exemptions. Renseignez-vous auprès de votre établissement d’enseignement pour connaître les modalités de sélection.

Nous joindre

Courriel

1035, rue De La Chevrotière
Québec (Québec)  G1R 5A5

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