Communiqués de presse

Gratuité scolaire : Le ministre Proulx émet une directive ministérielle

Québec, le 7 juin 2018. – Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport et ministre de la région de la Capitale-Nationale, M. Sébastien Proulx, a déposé à l’Assemblée Nationale une directive ministérielle concernant la gratuité scolaire.

Déclaration :

« À la dernière rentrée scolaire, en septembre 2017, je me suis engagé envers les parents du Québec à l’égard des frais pouvant être imposés par les commissions scolaires et les écoles. 

Je me suis aussi engagé à plusieurs reprises à fournir des balises claires pour la prochaine rentrée scolaire. Ces balises étaient nécessaires et réclamées par plusieurs intervenants.

À cet effet, j’ai déposé, il y a quelques minutes à l’Assemblée nationale, une directive ministérielle relativement à la gratuité des services éducatifs, des manuels scolaires et du matériel didactique requis. 

La directive vise aussi les contributions financières exigibles pour des services de garde en milieu scolaire et des services de transport pour des élèves qui fréquentent une école d’une commission scolaire. 

En application de la Loi sur l’instruction publique et de la présente directive, les commissions scolaires devront prendre les moyens nécessaires pour s’assurer qu’aucun parent ne se voie imposer des frais qui, normalement, ne devraient pas être imposés. 

Au Québec, dans nos écoles primaires et secondaires, les services éducatifs ont toujours été gratuits et ils le demeureront. Et cette gratuité doit s’étendre à tout ce qui y est accessoire. 

Je veux être bien clair : toute exception à ce principe de la gratuité scolaire doit être interprétée de manière restrictive. 

La loi et la directive sont là pour être respectées et toute commission scolaire ou école qui imposera aux parents des frais pour des services éducatifs pourrait se voir sanctionnée. 

Le droit à la gratuité des services éducatifs, des manuels scolaires et du matériel didactique inclut notamment : 

  • Les sorties et les activités éducatives organisées en application du régime pédagogique et du calendrier scolaire;
  • L’admission à la commission scolaire et l’inscription à l’école ou à un programme particulier;
  • Les manuels scolaires et le matériel didactique requis pour l’enseignement des programmes d’études, à l’exception des « documents dans lesquels l’élève écrit, dessine ou découpe » et des « crayons, papiers et autres objets de même nature », par exemple les règles, les gommes à effacer et les tubes de colle;
  • Les objets spécialisés généralement coûteux, tel que les IPad, ne devraient pas être facturés aux parents; 
  • En ce qui concerne les services de garde en milieu scolaire, la contribution financière exigée des parents doit être raisonnable et conforme aux mesures budgétaires applicables;
  • Enfin, le transport scolaire organisé par la commission scolaire pour l’entrée et la sortie quotidienne des élèves est gratuit, à l’exception du transport du midi pour permettre aux élèves d’aller dîner à domicile. 

La directive n’a toutefois pas pour objectif de remettre en question ce qui fonctionne bien dans les écoles ou de compromettre les initiatives qui contribuent à stimuler nos enfants et à enrichir la vie scolaire au Québec.

À très court terme, cette position se traduira dans le contexte de l’adoption des listes scolaires, au cours des prochains jours, en prévision de la prochaine rentrée. 

Le ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur soutiendra le réseau dans la mise en œuvre de cette directive dans le milieu. En effet, le Comité MEES partenaires, instance de concertation consacrée à l’éducation, sera mandaté pour être un lieu d’échange de bonnes pratiques en matière de gratuité scolaire. Ce forum contribuera ainsi à une certaine uniformité dans les orientations et, par conséquent, à une plus grande équité au bénéfice de tous les parents du Québec.

Je tiens également à rappeler que le gouvernement pose déjà des gestes concrets qui démontrent son engagement envers les familles du Québec, entre autres, une aide financière de 100 $ par enfant d’âge scolaire pour aider à l’achat de fournitures scolaires. Cette année, les parents auront reçu 200 $ dès le 1er juillet prochain. 

À moyen terme, je m’engage également à ce qu’une vaste démarche consultative sur l’école contemporaine, qui inclut la gratuité scolaire, soit entreprise. Il y a un débat de société à mener. Des enjeux d’accessibilité et d’équité sont sur la table. 

En effet, au cours des dernières années, l’environnement éducatif s’est transformé et a évolué à un rythme soutenu : la technologie offre de toutes nouvelles voies d’apprentissage et l’offre éducative s’est raffinée et diversifiée dans la perspective de toujours mieux répondre aux aspirations et de stimuler les talents variés des jeunes et, ultimement, leur intérêt. 

C’est maintenant, dans le contexte de ces progrès de l’école publique, que le principe de gratuité scolaire doit être considéré. 

Il s’agit de débats de fond que l’on aurait tort de vouloir précipiter et dont on ne saurait faire l’économie dans le cadre de toute réflexion sur la gratuité scolaire et les frais exigés des parents au regard de l’école contemporaine.

C’est par une démarche consultative approfondie et ordonnée qu’il convient d’aborder une telle réflexion. Je vous annonce donc qu’un livre vert sera élaboré et que la discussion sera positionnée dans l’espace public.

À cet égard, tous les intervenants devront être considérés, comme les commissions scolaires, les directions d’école, les enseignants, les parents, les organismes culturels ou sportifs et bien d’autres. Cette discussion est un préalable nécessaire à tout exercice législatif ayant pour objectif d’identifier des voies d’intervention adaptées à l’école d’aujourd’hui et de demain. En effet, le livre vert permettra d’arriver à des consensus qui nous permettront de modifier la Loi sur l’instruction publique pour qu’elle reflète l’école du 21e siècle. 

Il s’agit d’une occasion que nous devons saisir pour que le consensus oriente l’action législative et administrative de l’État, mais aussi l’intervention du réseau scolaire en ce domaine.

Je termine en réitérant l’importance d’une réelle égalité des chances pour tous les enfants du Québec. Je crois fermement que la gratuité des services éducatifs est à la base de ce principe. L’école du 21e siècle doit demeurer accessible et équitable pour tous. 

Je suis résolument convaincu que la démarche que je propose aujourd’hui, soit une directive, un livre vert et une loi sur l’instruction publique actualisée pour notre époque, permettra aux enfants du Québec de profiter pleinement de notre réseau de l’éducation. »

Faits saillants :

  • En vertu de l’article 459.6 de la Loi sur l’instruction publique, le ministre peut, dans le cadre des responsabilités qui lui sont confiées, émettre des directives pouvant viser une ou des commissions scolaires portant sur l’administration, l’organisation, le fonctionnement ou les actions de celle-ci. Ces directives peuvent en outre avoir pour effet de compléter ou de préciser les règles budgétaires en cours d’année scolaire.
  • La directive émise par le ministre lie les commissions scolaires, a été approuvée par le gouvernement et est déposée aujourd’hui à l’Assemblée nationale.

Lien connexe :

Directive du ministre