Entente multisectorielle relative aux enfants victimes d'abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d'une absence de soins menaçant leur santé physique

La présente entente englobe les situations où des enfants sont victimes d’abus sexuels, de mauvais traitements physiques ou d’une absence de soins menaçant leur santé physique.

Ces situations sont portées à l’attention du directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) ou de la police. Les actes dont ces enfants sont présumés victimes peuvent exiger non seulement l’intervention du directeur de la protection de la jeunesse et de la police, mais également la collaboration de plusieurs autres acteurs.

Afin de simplifier la procédure d’intervention et d’éviter la multiplication de protocoles, cette entente intègre et remplace les deux ententes qui ont déjà été signées en 1989 et en 1992 avec le réseau social et celui de l’éducation en matière d’allégations d’abus sexuels. Elle remplace également les protocoles d’entente qui ont été convenus entre l’ex-Office des services de garde à l’enfance, l’Association des centres jeunesse du Québec et les directeurs de la protection de la jeunesse.

La procédure d’intervention sociojudiciaire établie dans cette entente vise à assurer une réponse adéquate, continue et coordonnée aux besoins d’aide et de protection de l’enfant, dans le respect des droits de toutes les parties en cause. Conformément à ce qui était exprimé dans l’entente en milieu scolaire, « l’esprit de l’entente est un esprit de concertation entre personnes et organismes qui, par un phénomène de réciprocité et dans l’intérêt supérieur des enfants, subordonnent, pour un moment, leurs objectifs particuliers à un objectif commun: la protection, au sens le plus large possible, des enfants».

Documents

Date Titre
2013-08-21 Entente multisectorielle (768,9 ko)