L’Accord sur le commerce intérieur (ACI) favorise la mobilité des personnes qui possèdent une autorisation d’enseigner dans l’une des provinces ou l’un des territoires du Canada.
Note importante : Depuis 2006, toute demande d’autorisation d’enseigner ou de son renouvellement doit être accompagnée d’une Déclaration relative aux antécédents judiciaires.
Qu’est-ce qu’une copie certifiée?
C’est une copie faite à partir de documents originaux et portant la signature originale d’une personne qui agit à titre de représentant légal de l’organisme émetteur du document.
Cette personne doit indiquer sur la copie son nom, son titre ou ses fonctions, ses coordonnées en caractères d’imprimerie, ainsi que son adresse et le numéro de téléphone où le Ministère peut la joindre.
Qu’est-ce qu’une copie assermentée?
C’est une copie faite à partir de documents originaux, à l’égard de laquelle le titulaire a prêté serment devant un commissaire à l’assermentation et a déclaré que la copie est conforme au document original.
La personne qui agit comme commissaire à l’assermentation au Québec ou à l’extérieur du Québec (www.assermentation.justice.gouv.qc.ca 
) doit indiquer sur la copie son nom, son titre ou ses fonctions, ses coordonnées en caractères d’imprimerie, ainsi que son adresse et le numéro de téléphone où le Ministère peut la joindre.
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For more information, please refer to the Ministère's linguistic policy.
