Règles budgétaires - Transport scolaire

L’article 300 de la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3) stipule que le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport doit établir annuellement et soumettre à l’approbation du Conseil du trésor des règles budgétaires pour déterminer les subventions allouées aux commissions scolaires qui organisent le transport des élèves.

Les présentes règles budgétaires visent les années scolaires 2012-2013 à 2016-2017 et elles s’appliquent à la fois aux commissions scolaires, à l’exception des commissions scolaires crie, Kativik et du Littoral, et aux établissements d’enseignement privés qui organisent le transport en vertu de l’article 62 de la Loi sur l’enseignement privé
(L.R.Q., c. E-9.1).

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DateTitre 
2016-06-29Règles budgétaires pour les années scolaires 2012-2013 à 2016-2017 amendées – juin 2016 (2.4 Mo)