Règles budgétaires pour l'éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire - Établissements d'enseignement privés agréés aux fins de subventions

L’élaboration des règles budgétaires s’inscrit parmi les responsabilités du ministre de l’Éducation, de l'Enseignement et de la Recherche qui découlent de la Loi sur l’enseignement privé (L.R.Q., c. E-9.1), ci-après appelée la Loi. Ainsi, en vertu de l’article 84 de cette loi, chaque année, après consultation auprès des établissements d’enseignement privés agréés aux fins de subventions, le ministre doit soumettre à l’approbation du Conseil du trésor des règles budgétaires afin de déterminer les subventions à verser aux établissements d’enseignement privés agréés qui donnent les services éducatifs qui en font l’objet. En conformité avec cette responsabilité du ministre, les présentes règles budgétaires comportent quatre volets, à savoir : l’allocation de base; l’allocation tenant lieu de la valeur locative; les allocations supplémentaires (allouées a priori, sur demande, sur déclaration d’effectif scolaire ou de façon particulière); les ajustements non récurrents.

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DateTitre 
2016-06-29Règles budgétaires 2016-2017 (2.5 Mo)