Règles budgétaires - Commissions scolaires

L'élaboration des règles budgétaires s'inscrit parmi les responsabilités du ministre de l'Éducation qui découlent de la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3; 1997, chapitre 96, article 143). Ainsi, en vertu de l'article 472 de cette Loi, chaque année, après consultation des commissions scolaires, le ministre doit soumettre à l'approbation du Conseil du trésor des règles budgétaires pour déterminer le montant des dépenses de fonctionnement, d'investissement et du service de la dette qui est admissible aux subventions allouées aux commissions scolaires. Également en vertu de l'article 475 (L.R.Q., c. I-13.3; 1997, chapitre 96, article 143), le ministre doit prévoir dans les règles budgétaires le versement de subventions de péréquation aux commissions scolaires.

Le présent texte des règles budgétaires ne s'applique pas aux commissions scolaires crie, Naskapis et du Littoral, de même qu'à l'École des Naskapis qui ont des règles budgétaires distinctes.