Règles budgétaires - Commission scolaire du Littoral

L’élaboration des règles budgétaires de la Commission scolaire du Littoral s’inscrit parmi les responsabilités du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport qui découlent de l’article 472 de la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., c. I-13.3) (LIP) et qui précise que chaque année, après consultation des commissions scolaires, le ministre doit soumettre à l’approbation du Conseil du trésor des règles budgétaires pour déterminer le montant des dépenses de fonctionnement admissibles aux subventions allouées aux commissions scolaires ainsi que le montant des dépenses admissibles aux allocations qui feront l’objet d’un financement subventionné par le service de la dette. De plus, l’article 300 de la Loi prévoit que le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport doit établir annuellement des règles budgétaires pour déterminer les subventions allouées pour l’organisation du transport des élèves et les soumettre à l’approbation du Conseil du trésor.

Les présentes règles budgétaires ne s’appliquent qu’à la Commission scolaire du Littoral.

* Non disponible en format papier

Documents
DateTitre 
2016-06-29Règles budgétaires pour l'année scolaire 2016-2017 (2.9 Mo)