Règles budgétaires - Commission scolaire crie

Règles budgétaires - Commissions scolaires à statut particulier et École des Naskapis

Les commissions scolaires crie, Kativik et du Littoral sont des commissions scolaires ayant un statut particulier car elles ne sont pas instituées en vertu de l'article 111 de la Loi sur l'instruction publique.

En effet, les commissions scolaires crie et Kativik ont été instituées en 1978 par la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, alors que la Commission scolaire du Littoral a été instituée par la Loi concernant la Commission scolaire de la Côte Nord du golfe Saint-Laurent, sanctionnée en 1967. 

Le ministre de l'Éducation a la responsabilité d'élaborer des règles de financement à l'égard de ces commissions scolaires, sous réserve des dispositions de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et de la Loi concernant la commission scolaire de la Côte Nord du golfe Saint-Laurent.  Il doit également soumettre ces règles de financement à l'approbation du Conseil du trésor.

L'École des Naskapis a été créée par la Convention du Nord-Est québécois et son administration a été confiée à la Commission scolaire Central Québec. Cette école est régie par la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis.

Documents

Date Titre
2015-06-17 Règles budgétaires pour la période 2014 à 2019 (1.8 mo)

Complément d'information

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