Mandat de vérification externe - Établissements d'enseignement privés agréés aux fins de subventions - Éducation préscolaire et enseignement primaire et secondaire

Les établissements d’enseignement privés agréés aux fins de subventions, ci-après nommés « établissements », reçoivent du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport des fonds publics qui sont utilisés pour accomplir leurs activités.

Les dirigeants des établissements ont la responsabilité de planifier, de gérer et de contrôler les activités, ainsi que de préparer des rapports, y compris des états financiers, dans lesquels ils rendent compte de leur gestion. De plus, en tant que bénéficiaires de fonds publics, ils doivent rendre des comptes au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport. Leurs états financiers doivent être préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

En vertu de l’article 94 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), l’établissement nomme une vérificatrice ou un vérificateur externe qui doit produire un rapport de vérification sur ses opérations financières. C’est également en considération de cet article que le ministre a le pouvoir de préciser le mandat applicable à l’ensemble des vérificatrices ou des vérificateurs externes des établissements.

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Date Titre
2017-10-06 Année 2016-2017 (1.5 mo)