Mandat de vérification externe - Commissions scolaires

Les articles 284 de la Loi sur l'instruction publique(L.R.Q., chapitre I-13.3) et 94 de la Loi sur l'enseignement privé (L.R.Q., chapitre E-9.1) donnent à la Ministre le pouvoir de préciser, annuellement, le mandat applicable à l'ensemble des vérificateurs externes des commissions scolaires et ceux des établissements d'enseignement privés agrées aux fins de subventions et obligent ces organismes à procéder à la nomination d'une vérificatrice ou d'un vérificateur externe afin que soient produits ces différents rapports de vérification.

Ce mandat et les rapports qui en découlent attestent de la fiabilité des renseignements produits par ces organismes dans leurs rapports financiers et leurs déclarations d'effectif scolaire. Ainsi, ces documents s'avèrent être une source privilégiée de renseignements et de contrôle.

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Date Titre
2018-07-27 Année 2017-2018 (4,9 Mo)