Les exemptions accordées à la formation universitaire en vertu d’ententes signées entre le gouvernement du Québec et des gouvernements étrangers

Un nombre défini d’exemptions des droits de scolarité supplémentaires est accordé à des étudiants dont le pays ou l’organisation internationale les ayant sélectionnés est signataire d’une entente en matière de mobilité étudiante au niveau universitaire. Pour être admissible, vous devez être inscrit dans un programme menant à un grade, soit au baccalauréat, à la maîtrise ou au doctorat.

Étudiants français

En vertu de l’entente signée entre le gouvernement du Québec et celui de la France en matière de mobilité étudiante, les étudiants français de niveau universitaire de 1^er cycle (baccalauréat) peuvent se prévaloir du tarif canadien non-résident du Québec. Les Français étudiant dans un programme de 2^e ou de 3^e cycle (maîtrise et doctorat) ont, quant à eux, accès au tarif québécois.

Pour bénéficier de ces tarifs, vous devez détenir un passeport valide de la République française, ainsi qu’un permis de séjour pour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d’immigration. L’obtention d’un certificat d’acceptation du Québec est également obligatoire.

Étudiants belges francophones

En vertu de l’entente signée entre le gouvernement du Québec et celui de la Communauté française de Belgique en matière de mobilité étudiante, les étudiants de niveau universitaire de 1^er cycle (baccalauréat) peuvent se prévaloir du tarif canadien non-résident du Québec. Les Belges étudiant dans un programme de 2^e ou de 3^e cycle (maîtrise et doctorat) ont, quant à eux, accès au tarif québécois.

Pour bénéficier de ces tarifs, vous devez détenir un passeport valide du Royaume de Belgique, ainsi qu’un permis de séjour pour étudiant conforme à la réglementation canadienne en matière d’immigration. L’obtention d’un certificat d’acceptation du Québec est également obligatoire.

Vous devez aussi répondre à l’une ou l’autre des conditions suivantes :

être identifié comme Belge francophone sur sa carte d’identité et le démontrer en fournissant une copie;
être détenteur d’un certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) ou d’un diplôme de baccalauréat ou de maîtrise délivré par un établissement de l’enseignement obligatoire ou supérieur, organisé ou subventionné par la Communauté française de Belgique;

Comment bénéficier d’une exemption

Cette section s'adresse aux étudiants d’autres provenances que la France ou la Communauté française de Belgique.

Votre pays est signataire d’une entente de mobilité étudiante et vous aimeriez bénéficier d’une exemption des droits de scolarité supplémentaires pour vos études universitaires au Québec? Voici ce que vous devez faire :

Communiquer avec le représentant de la gestion des exemptions de votre pays ou de l’organisation internationale pour connaître les critères de sélection;
Faire une demande d’admission dans une université au Québec;
Une fois admis dans un programme universitaire menant à un diplôme (baccalauréat, maîtrise ou doctorat), fournir au représentant de la gestion des exemptions la lettre d’admission (conditionnelle ou définitive) ou une attestation récente de votre inscription à l’université. Fournir également le formulaire de candidature Annexe II rempli et signé (signature manuscrite obligatoire);
Le représentant de la gestion des exemptions vous informera de l’acceptation ou du refus de votre demande et, le cas échéant, de la recommandation de votre candidature;
Obtenir un certificat d’acceptation du Québec auprès du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion (MIDI) et un permis d’études auprès du gouvernement du Canada.

À noter que vous pourriez devoir effectuer un stage obligatoire et contributoire à votre programme d’études québécois. Dans ce cas, en plus d’être titulaire d’un permis d’études valide et être inscrit à temps plein, vous devrez obtenir un permis de travail de type « stage/coop » Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. avant d’effectuer un stage à temps complet.

Ce qu’il faut savoir au sujet de votre demande

En vertu des ententes, votre pays est responsable de la sélection des candidatures. Toute demande d’exemption doit être acheminée par l’intermédiaire des autorités officielles de votre pays, c’est-à-dire votre représentant désigné à titre de responsable de la gestion des exemptions. Il n’est pas possible, ni pour vous ni pour le gouvernement du Québec, de contourner cette formalité. Aucune demande envoyée directement par les étudiants au Ministère ne sera considérée.

Durée de l’exemption

Chaque exemption des droits de scolarité supplémentaires est accordée pour une inscription à temps plein à des cours crédités dans le programme pour lequel l’exemption est demandée. La durée de l’exemption varie en fonction du cycle d’études :

Au programme de baccalauréat (1^er cycle) : la durée maximale est de 3 années consécutives pour un programme de 90 crédits et de 4 années consécutives pour un programme de 120 crédits.
Au programme de maîtrise (2^e cycle) : la durée maximale est de 2 années consécutives.
Au programme de doctorat (3^e cycle) : la durée maximale est de 3 années consécutives.

Les études libres et les programmes courts de tous les niveaux sont exclus (ex. : certificat, microprogramme, diplôme d’études supérieures spécialisées, etc.).

Important à savoir

Une exemption est octroyée exclusivement pour la durée régulière d’un programme, même si elle est attribuée en cours de route.
Vous ne pouvez pas bénéficier d’une exemption au-delà de la durée normale du programme prévue par l’établissement d’enseignement.
Une exemption ne peut être accordée pour moins d’une année d’études.
Vous ne pouvez pas bénéficier plus d’une fois d’une exemption, à moins d’un passage à un cycle supérieur (ex : vous pouvez bénéficier d’une exemption pour un baccalauréat et d’une deuxième pour une maitrise, mais pas pour un deuxième baccalauréat).
Si vous êtes inscrit à des études de propédeutique, ou en scolarité préparatoire au programme pour lequel vous demandez une exemption, vous pouvez être admissible à une exemption pour une période qui n’excéderait pas d’un an supplémentaire la durée normale du programme.
Vous pouvez faire un stage obligatoire au cours du trimestre d’automne ou d’hiver. Cependant, si ce stage ne vous permet pas d’obtenir les crédits nécessaires pour terminer votre programme d’études selon la durée normale prévue, vous ne pourrez pas obtenir de prolongation de votre exemption.
Les cours suivis durant les trimestres d’été et qui font partie du programme sont exemptés, mais vous n’êtes pas dans l’obligation d’étudier à temps plein pendant l’été.

Obligations liées à l’exemption

L’exemption est valable pour une inscription à temps plein à des cours crédités dans le programme pour lequel vous demandez l’exemption.
Pour le maintien de l’exemption, vous devez être inscrit sans interruption et à temps plein aux trimestres d’automne et d’hiver dans le programme pour lequel vous avez obtenu une exemption.
En cas de changement de programme ou d’établissement, vous devez préalablement avoir reçu l’autorisation de votre pays et des responsables du Ministère. Ce changement ne doit pas prolonger la durée du programme au-delà de la période d’exemption déjà accordée.
L’exemption peut être retirée si vous ne satisfaites pas aux exigences du programme auquel vous êtes inscrit, si vous interrompez vos études, si vous n’êtes plus autorisé à être inscrit à temps plein dans votre programme ou si vous contreveniez à un règlement de l’établissement d’enseignement que vous fréquentez.
L’exemption sera retirée si vous ne satisfaites pas aux exigences des autorités québécoises et canadiennes en matière d’immigration.

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