Les exemptions des droits de scolarité supplémentaires exigés des élèves et des étudiants internationaux

Les exemptions des droits de scolarité supplémentaires permettent aux élèves et étudiants internationaux sélectionnés d’être exemptés des droits de scolarité supplémentaires normalement exigés pour la poursuite d’études au Québec. Cette mesure permet de bénéficier des mêmes droits de scolarité que les élèves et étudiants québécois pour les études en formation professionnelle, en formation collégiale technique et en formation universitaire.

Clientèle admissible

Les catégories de personnes qui peuvent, à certaines conditions, être exemptées des montants supplémentaires sont :

• les élèves et étudiants exemptés en vertu des quotas d’exemptions, qui sont gérés à la formation professionnelle par l’organisme Éducation internationale et au collégial par la Fédération des cégeps [collégial public] et l’Association des collèges privés du Québec (ACPQ) [collégial privé];
• les bénéficiaires de bourses d’excellence du gouvernement du Québec;
• les étudiants en formation universitaire provenant d’un pays où une entente est signée entre le gouvernement du Québec et leur gouvernement ou une organisation internationale;
• les étudiants inscrits à des cours en langue et littérature françaises ou en études québécoises et qui étudient à temps plein dans un programme de grade universitaire (baccalauréat, maîtrise et doctorat);
• les membres du personnel des missions diplomatiques, leur conjoint et leurs enfants;
• le personnel d’une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale établie au Québec;
• les élèves et étudiants ressortissants de la France et de la Communauté française de Belgique visés par une entente signée par le gouvernement du Québec qui prévoit des dispositions particulières;
• les réfugiés, les personnes protégées ou à protéger, titulaires d’un certificat de sélection du Québec;
• les conjoints et enfants de certains travailleurs temporaires;
• certaines personnes autorisées à déposer au Canada une demande de résidence permanente et qui sont titulaires d’un certificat de sélection du Québec.