Projet de loi sur la réforme du système de taxation scolaire

Le projet de loi numéro 166 vise à faire baisser les taxes scolaires partout au Québec et à introduire un mode de taxation scolaire régional.

Sous réserve de son étude et de son adoption, le projet de loi prévoit notamment, dès la rentrée scolaire 2018-2019 :

  • un taux unique régional de taxation basé sur le taux de taxation effectif le plus bas en 2017-2018 dans chacune des régions de taxation;
  • une exemption de base de 25 000 $ sur la valeur foncière de chaque propriété soumise à la taxe scolaire;
  • les règles et modalités relatives à la perception et à la redistribution du produit de la taxe scolaire.

Application du taux par région de taxation

Le projet de loi numéro 166 prévoit également l’instauration du découpage par région de taxation scolaire principalement basé sur le modèle des régions administratives. Consultez cette carte Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. pour connaître le taux applicable à votre situation. Le calcul de baisse de taxe scolaire y est basé sur la valeur foncière moyenne des propriétés de chaque région.

Faits saillants

Pour mieux comprendre les impacts de ce projet de loi, consultez les faits saillants.