Projet de loi no 144 – Gratuité des services éducatifs et obligation de fréquentation scolaire

Le projet de loi visant principalement à assurer la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire a été adopté le 9 novembre dernier à l’Assemblée nationale.

Découlant des orientations de la Politique de la réussite éducative, le projet de loi numéro 144 vise la réussite de tous les élèves sans exception, quel que soit leur âge ou leur statut. Il s’inscrit dans une démarche élargie d’intervention, notamment auprès des jeunes qui reçoivent un enseignement à la maison, des enfants de migrants à statut d’immigration précaire et de ceux qui fréquentent des établissements d’enseignement non reconnus ou ne répondant pas aux exigences du système éducatif québécois.

Plus précisément, ce projet de loi modifie la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives de façon à permettre :

  • une meilleure connaissance de la problématique de la non-fréquentation scolaire au Québec;
  • le renforcement, la bonification et la modernisation des pouvoirs de surveillance pour permettre à tous les enfants de remplir leur obligation de fréquentation scolaire;
  • la modernisation et la bonification des encadrements et des mesures de soutien relatifs à l’enseignement à la maison;
  • l’élargissement des conditions relatives à l’accès à la gratuité scolaire pour les enfants de migrants à statut précaire.