Outil de gestion des demandes (SIGTA) - réservé aux intervenants

Le Système informatisé du Greffe des tribunaux d'arbitrage (SIGTA) est un applicatif qui permet de gérer les griefs déposés à l'arbitrage et qui offre aux utilisateurs différentes possibilités dont :

  • l’ouverture et la fermeture des griefs;
  • le dépôt d’un amendement;
  • la consultation des dossiers de griefs;
  • l’accès à certains rapports statistiques.

Le SIGTA, qui n’est accessible qu’aux parties locales et nationales, peut être consulté à l'aide d'un nom d’usager donné par le Greffe. Pour avoir accès au système, vous devez nous contacter par courriel .

Pour connaître et apprendre le fonctionnement du système Sigta, vous pouvez prendre connaissance de notre guide de présentation.

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