Décisions de la semaine

CHRONIQUE DU GREFFE

Décisions de la semaine

Semaine du 27 JUILLET AU 31 JUILLET 2020

NO DE SENTENCES

PARTIES

CONVENTION

ARTICLE(S)

ARBITRE

SUJETS

RÉSULTAT

9465

Syndicat de l’enseignement de la Rivière-du-Nord


-et-


Centre de services scolaire de la Rivière-du-Nord

5110

-

Me Jean-Yves Brière

Harcèlement psychologique – Obligation de l’employeur relativement à l’enquête – Dossier personnel du plaignant – Mesures de représailles – Abus de droit

Griefs partiellement acceptés

9466

Syndicat de l’enseignement des Deux-Rives


-et-


Centre de services scolaire des Découvreurs

5110 - Me Jean-M. Morency Sentence interlocutoire – Congédiement – Nombre d’années de service continu de la plaignante – Statut de salarié – Contrats à durée déterminée Objection rejetée

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