Décisions de la semaine

CHRONIQUE DU GREFFE

Décisions de la semaine

Semaine du 13 JANVIER au 17 JANVIER 2020

NO DE SENTENCES

PARTIES

CONVENTION

ARTICLE(S)

ARBITRE

SUJETS

RÉSULTAT

9430

Syndicat des travailleuses et travailleurs de la commission scolaire des Chênes


-et-


Commission scolaire des Chênes

5320

7-1.21 B)

Me Pierre-Georges Roy

Absence du travail d’une durée préalablement déterminée de plus de vingt jours – Procédure de remplacement d’un poste temporairement vacant –
Employé service de garde

Ne décide que le droit
9431

Syndicat de l’enseignement de l’ouest de Montréal


-et-


Commission scolaire de Montréal

5152 - M. Gilles Ferland Requête pour précisions – Noms des membres de la direction de l’école
Préjudice – Fuite de monoxyde de carbone – Intoxication – Compensation monétaire
 
Requête partiellement acceptée

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