Financement

Types d'allocations

Les services de garde en milieu scolaire offerts à l’école sont des services sans but lucratif. Pour ce faire, deux sources de financement sont disponibles : les allocations gouvernementales définies par les règles budgétaires annuelles et la contribution financière des parents utilisateurs.

Il est à noter que les services de surveillance des périodes de dîner sont distincts de ceux des autres services de garde; ils sont sous l’entière responsabilité du centre de services scolaire (CSS) ou de la commission scolaire (CS) et sans subventions gouvernementales.

Le CSS ou la CS reçoit les allocations du Ministère, et il doit les distribuer de la manière la plus équitable possible, afin que chacune de ses écoles puisse offrir des services de qualité, particulièrement les écoles ayant le nombre minimal d’enfants inscrits. Il doit aussi considérer les besoins spécifiques de certains enfants, s’il y a lieu. Les procédures de gestion financière peuvent être déterminées avec les directions d’école.

Les allocations sont déterminées annuellement dans les règles budgétaires des CSS et des CS1. Ces règles fixent également la contribution financière exigible des parents utilisateurs pour les services de base.

Plusieurs types d’allocations

Il existe plusieurs types d’allocations : l’allocation de démarrage; l’allocation de base pour les investissements; l’allocation de fonctionnement pour les journées de classe; l’allocation de fonctionnement pour les journées pédagogiques; l’allocation pour le temps de concertation, de planification et de préparation; etc.

  • L’allocation de démarrage consiste en une aide financière aux CSS et aux CS désirant instaurer un service de garde dans une de leurs écoles. L’allocation de démarrage peut être versée à un CSS ou une CS n’ayant pas reçu de subvention pour l’ajout d’un local servant à son service de garde. Elle n’est pas récurrente.
  • L’allocation de base pour les investissements relative aux services de garde permet principalement au CSS ou à la CS de financer des dépenses d’acquisition de mobilier, d’appareillage et d’outillage.
  • L’allocation de fonctionnement pour les journées de classe est calculée en fonction du nombre d’élèves à statut régulier inscrits aux services de garde en date du 30 septembre.
  • L’allocation de fonctionnement pour les journées pédagogiques est calculée en fonction du nombre d’élèves inscrits et présents aux services de garde pour chacune des journées pédagogiques.
  • L’allocation de fonctionnement pour la semaine de relâche est calculée en fonction du nombre d’élèves inscrits et présents aux services de garde pour chacune des journées de la semaine de relâche.
  • L’allocation supplémentaire liée aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (HDAA) vise à permettre, notamment, l’ajout de personnel et le soutien aux interventions auprès des élèves fréquentant le service de garde.
  • L’allocation supplémentaire liée aux enfants du préscolaire pour enfant à la maternelle 4 ans est accordée afin de permettre d’avoir un ratio éducatrice /élèves en service de garde identique à celui prévu en services éducatifs (maximum 1 : 17).
  • L’allocation de fonctionnement pour les points de services regroupant au moins 200 enfants est calculée selon le nombre de bâtiments regroupant au moins 200 enfants inscrits sur une base régulière et vise le financement d’éducatrices classe principale.
  • L’allocation de fonctionnement pour les points de services de petite taille est accordée lorsqu’au moins six enfants sont inscrits sur une base régulière. Le bâtiment de service de garde (point de service) admissible doit compter 50 enfants et moins.
  • L’allocation de fonctionnement pour le temps de concertation, de planification et de préparation est allouée pour offrir du temps rémunéré au personnel en service de garde afin d’assurer l’arrimage avec les parents, avec le personnel de l’école et avec d’autres intervenants, le cas échéant. 

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Contribution financière des parents

Comme définie dans les règles budgétaires des CSS et des CS, la contribution financière exigible des parents2 ne doit en aucun cas excéder le montant maximal en vigueur pour chaque jour de garde pour un enfant à statut régulier. Pour les journées de classe, cette contribution comprend une prestation de services qui n’excède généralement pas cinq heures de garde, incluant la période de soutien aux travaux scolaires.

Une contribution additionnelle raisonnable peut être demandée aux parents lorsque le service de garde excède cinq heures par jour. Une pénalité peut s’ajouter aux coûts habituels lorsque les parents viennent chercher leur enfant après l’heure de fermeture du service.

La contribution maximale fixée dans les règles budgétaires des CSS et des CS ne couvre pas les besoins alimentaires des enfants; des frais additionnels peuvent être exigés, le cas échéant, pour les repas ou les collations. Les activités spéciales durant les journées pédagogiques, comme les sorties éducatives et récréatives, peuvent également nécessiter une contribution supplémentaire. Toutefois, dans tous les cas, cette contribution additionnelle doit être raisonnable, compte tenu des coûts réels des activités.

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Coûts retenus par l'administration

Le CSS ou la CS doit prévoir un budget pour les services collectifs qu’il ou elle assume, comme :

  • service-conseil aux écoles;
  • soutien technique pour les opérations financières;
  • expertise-conseil pour la préparation du budget;
  • production de rapports financiers pour chaque service de garde;
  • aide au démarrage des nouveaux services de garde;
  • paie et dotation;
  • perfectionnement;
  • soutien à l’entretien des bâtiments;
  • soutien à l’égard de l’application de la convention collective.

Le pourcentage retenu par le CSS ou CS peut varier d’une année à l’autre selon les coûts réels qu’il prévoit (prévisions budgétaires). Pourquoi ce pourcentage peut-il varier? Parce que le nombre d’enfants inscrits peut différer d’une année à l’autre, que de nouveaux services s’ajoutent, que les besoins de perfectionnement sont plus grands, etc.

Un fonds de réserve peut être créé dans le but d’assurer la stabilité financière et l’équilibre budgétaire des services de garde. Il est généralement destiné à couvrir les coûts occasionnés par l’absentéisme à moyen et à long terme du personnel. Il peut aussi servir à l’organisation des services aux enfants handicapés ou qui ont des problèmes de comportement et nécessitant des soins particuliers ou de l’accompagnement. Certains CSS et certaines CS y incluent même des activités de perfectionnement ou des projets novateurs.

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Reçus officiels et relevés

Sous la responsabilité des services des ressources financières, chaque année financière, des reçus pour frais de garde d’enfants doivent être remis aux parents ayant contribué à la garde de leur(s) enfant(s) en conformité avec les lois fiscales existantes à la fois au gouvernement fédéral et au gouvernement du Québec (relevé 24). Ces reçus sont délivrés à la personne qui paie les frais de garde. Le numéro d’assurance sociale du parent payeur doit être indiqué sur les reçus. Aucun changement de nom de la personne bénéficiaire ne peut être fait sur les reçus. Ceux-ci doivent porter le nom officiel de l’école et du CSS ou de la CS.

Les contributions des élèves à statuts régulier et sporadique doivent faire l’objet d’une distinction sur les relevés fiscaux, car l’un et l’autre ne donnent pas droit aux mêmes déductions fiscales. Les feuillets fiscaux doivent être produits au plus tard le 28 février suivant la fin de l’année financière concernée. Le sommaire des relevés 24 délivrés doit être rempli et transmis au ministère du Revenu du Québec avec une copie des feuillets remis au parent. Une copie des feuillets et du sommaire est conservée au service de garde et deux copies des feuillets sont remises aux parents.

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1. Ministère de l’Éducation (2021), Règles budgétaires de fonctionnement des centres de services scolaires et commissions scolaires pour les années scolaires 2021-2022 à 2023-2024, c) allocations supplémentaires, services de garde, (Mesure 30010), p. 188-194.  (Retour au texte Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.)

2. Ministère de l'Éducation (2005). Frais exigés des parents : quelques balises, 11 pages, 58-5447. (Retour au texte Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.)

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