Projet de loi no 3

Le projet de loi no 3 déposé à l’Assemblée nationale le 6 décembre 2018 vise l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire sur les territoires des commissions scolaires visées par la Loi sur l'instruction publique pour :

  • éliminer les iniquités interrégionales du régime de taxe scolaire;
  • maintenir les allégements fiscaux consentis lors de la réforme précédente;
  • maintenir le niveau de financement des commissions scolaires; et
  • simplifier l’administration du régime de la taxe scolaire.

Le projet de loi propose une baisse graduelle du taux de taxe scolaire jusqu’à ce que le taux le plus bas actuellement observé s’applique à l’ensemble des contribuables à la taxe scolaire. Le coût de cette réforme sera réparti dans le temps. Le gouvernement allouera graduellement les sommes nécessaires à la baisse du taux de la taxe scolaire, et une subvention d’équilibre fiscal sera versée au réseau scolaire public pour combler la réduction de leur revenu de taxation scolaire et pour maintenir le financement des écoles du Québec.

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