Loi no 166 - Loi portant réforme du système de taxation scolaire

Le projet de loi no 166 a été adopté le 27 mars 2018 par l’Assemblée nationale.

Les objectifs visés sont les suivants :

  • faire disparaître l’iniquité liée aux écarts de taux applicable aux contribuables d’une même région;
  • mettre fin aux transferts de contribuables sans enfants admis aux services éducatifs entre les commissions scolaires linguistiques;
  • alléger le fardeau fiscal des contribuables;
  • maintenir le niveau de financement des commissions scolaires;
  • respecter le pouvoir de taxation des commissions scolaires.

Cette loi comprend aussi les dispositions suivantes :

  • la création de 18 régions de taxation scolaire s’inspirant des régions administratives;
  • la détermination d’un mode de calcul du taux maximal de la taxe scolaire régionale;
  • l’établissement de règles et modalités relatives à la perception et à la redistribution du produit de la taxe scolaire;
  • le remplacement du nom du comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal par « comité de gestion de la taxe scolaire »;
  • la désignation, par les commissions scolaires d’une même région de taxation, de l’une d’entre elles comme responsable de la perception de la taxe scolaire de cette région ou l’attribution du mandat au comité de gestion de la taxe scolaire à cette fin;
  • la mise sur pied d’un comité de suivi de la perception, du recouvrement et de la redistribution de la taxe scolaire régionale dans chaque région de taxation scolaire;
  • la prolongation de la période de transition d’une à deux années pour donner aux commissions scolaires le temps d’organiser la perception régionale de la taxe scolaire;
  • le versement d’une subvention d’équilibre régionale pour maintenir le niveau de financement des commissions scolaires.

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