Services de garde en milieu scolaire

À la demande du conseil d’établissement d’une école, la commission scolaire doit assurer des services de garde pour les élèves de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire dans les locaux attribués à l’école. Lorsque l’école ne dispose pas de locaux adéquats, d’autres locaux doivent être attribués. L’organisation des services est convenue avec le conseil d’établissement (article 256 de la LIP).

La commission scolaire peut exiger une contribution financière des parents pour l’utilisation des services de garde en milieu scolaire et déterminer le tarif applicable. La contribution journalière pour chaque élève qui fréquente le service de garde au moins deux périodes partielles ou complètes par jour, et ce, trois jours par semaine est cependant précisée dans les règles budgétaires des commissions scolaires. Ces services sont régis par le Règlement sur les services de garde en milieu scolaire.

Normes relatives aux contributions financières

Le gouvernement peut fixer des normes relatives aux contributions financières exigées en matière de services de garde en milieu scolaire. Des travaux seront réalisés en 2019-2020 en vue d’établir ces normes.

Comité de parents utilisateurs du service de garde

À la demande des parents, le conseil d’établissement doit former un comité de parents du service de garde. Ce comité est composé du responsable du service de garde, de la direction de l’école ou de son représentant et de trois à cinq parents élus par et parmi les parents d’élèves qui fréquentent ce service.

Ce comité peut faire ses recommandations à la direction de l’école, au conseil d’établissement et à la commission scolaire à l’égard des services de garde, notamment sur les contributions financières exigées pour ces services.

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