Projet de loi no 12

Le projet de loi no 12 visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l’encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées a été présenté à l’Assemblée nationale le 21 février 2019. Il prévoit que les nouvelles règles seraient en vigueur dès le 1er juillet 2019 puisque le réseau scolaire planifiera bientôt les activités et les listes de matériel de la prochaine année de façon à informer les parents dans les meilleurs délais.

Le projet de loi propose que le ministre puisse déterminer, par règlement, les services offerts dans le cadre de projets pédagogiques particuliers et les activités scolaires pour lesquelles une contribution financière peut être exigée. Il redéfinit la portée du droit à la gratuité du matériel didactique et permet au ministre de préciser, par règlement, le matériel devant ou non être gratuit.

Concrètement, si le projet de loi est adopté, les commissions scolaires devront s’assurer qu’aucune école ne demande aux parents d’assumer des frais administratifs ou des frais d’inscription. De la même manière, on ne pourra pas leur demander de payer pour, notamment, les manuels scolaires, les dictionnaires, le matériel d’arts et le matériel nécessaire aux activités de laboratoire.

Toutefois, des frais pour des fournitures scolaires et du matériel d’usage personnel ainsi que ceux associés aux projets pédagogiques particuliers qui sont offerts en complément de l’enseignement régulier pourraient être assumés par les parents. Ceux-ci devront toutefois être approuvés par le conseil d’établissement de chaque école.