Frais scolaires

De nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives à la gratuité scolaire et aux contributions financières pouvant être exigées entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2019. Elles visent tous les établissements d’éducation préscolaire, d’enseignement primaire, d’enseignement secondaire et de formation professionnelle.

Le principe de gratuité est un élément fondamental du système d’éducation publique au Québec. Ainsi, toute exception à ce principe de gratuité des services éducatifs doit être interprétée de manière restrictive. Les normes établies par règlement et les décisions qui sont confiées à chacune des instances concernées doivent être comprises et appliquées de manière à permettre l’équité et l’accessibilité de l’instruction publique.

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