Démarche suggérée en cas de plainte

Des citoyennes et des citoyens s’adressent parfois au Ministère concernant plus spécifiquement une contravention à la Loi sur l’enseignement privé Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. ou à ses règlements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.. À titre d’exemple, mentionnons :

  • la qualification des enseignantes et des enseignants;
  • le contrat de services éducatifs;
  • les frais exigés des parents;
  • le respect du Régime pédagogique (règlement qui encadre notamment le nombre d’heures et de jours d’enseignement, les disciplines enseignées et les modalités relatives au bulletin).

Dans la situation où le différend avec un établissement d’enseignement privé concerne une infraction à la Loi sur l’enseignement privé ou à ses règlements, la citoyenne ou le citoyen peut contacter la Direction de l’enseignement privé pour obtenir des renseignements. Une plainte doit être présentée par écrit, et la personne doit s’identifier. La professionnelle ou le professionnel responsable de l’établissement à la Direction de l’enseignement privé pourra l’accompagner dans sa démarche et communiquer avec l’établissement le cas échéant.

La Direction de l’enseignement privé s’est engagée, dans la Déclaration de services aux citoyennes et aux citoyens, à donner suite à une demande de renseignements dans un délai maximal de dix jours suivant sa réception. Lors du dépôt d’une plainte, celle-ci est conservée au dossier de l’établissement. La personne responsable du dossier à la Direction de l’enseignement privé contacte l’établissement afin de faire les vérifications relatives au respect de l’application de la Loi et de ses règlements. L’identité de la plaignante ou du plaignant ne sera pas divulguée sans son consentement. L’objet et le nombre de plaintes enregistrées à l’égard d’un établissement peuvent être révélés sur demande.

Certaines décisions relèvent toutefois de la responsabilité de l’établissement et ne peuvent faire l’objet d’une intervention de la part de la Direction de l’enseignement privé. Il en est ainsi des situations absentes du champ d’intervention de la Loi sur l’enseignement privé telles que :

  • le choix de l’enseignante ou de l’enseignant ou du programme d’études;
  • la décision d’admettre ou non une ou un élève;
  • les règles de vie de l’établissement et ses mesures disciplinaires.

Démarche suggérée avant de déposer une plainte

Avant de déposer une plainte à la Direction de l’enseignement privé, la démarche générale suivante est suggérée à la citoyenne ou au citoyen en vue de favoriser le règlement d’un différend :

  1. Contactez l’enseignante ou l’enseignant ou la direction de l’établissement;
  2. Si aucune solution n’émerge et que l’établissement est constitué en corporation, adressez une demande à la présidente ou au président du conseil d’administration, qui représente la plus haute autorité de l’établissement. L’outil de recherche du Registraire des entreprises Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. permet, en indiquant le nom de l’établissement, d’avoir accès aux coordonnées des administrateurs.