Modifications apportées à la loi

Quelles sont les plus récentes modifications à la Loi sur l’instruction publique?

En 2008, l’adoption du projet de loi 88 a modifié, introduit ou remplacé des articles de loi susceptibles de toucher le fonctionnement et les fonctions et pouvoirs des conseils d’établissement.

Note : Les modifications inscrites au présent document ont égard aux conseils d’établissement des écoles. Par ailleurs, le relevé de ces modifications n’est pas exhaustif. Pour tous les détails, veuillez consulter le texte complet de la Loi.

SECTION I, Plan stratégique, convention de partenariat, convention de gestion et de réussite éducative, projet éducatif, plan de réussite

Fonctions générales (de la commission scolaire)

La commission scolaire a pour mission d'organiser, au bénéfice des personnes relevant de sa compétence, les services éducatifs prévus par la présente loi et par les régimes pédagogiques établis par le gouvernement.

La commission scolaire a également pour mission de promouvoir et valoriser l'éducation publique sur son territoire, de veiller à la qualité des services éducatifs et à la réussite des élèves en vue de l'atteinte d'un plus haut niveau de scolarisation et de qualification de la population et de contribuer, dans la mesure prévue par la Loi, au développement social, culturel et économique de sa région.

Référence : Article 207.1 L.i.p.

Plan stratégique de la commission scolaire

Pour l'exercice de ses fonctions et de ses pouvoirs, chaque commission scolaire établit un plan stratégique couvrant une période maximale de cinq ans qui comporte:

  • le contexte dans lequel elle évolue, notamment les besoins de ses écoles et de ses centres ainsi que les caractéristiques et les attentes du milieu qu'elle dessert;
  • les principaux enjeux auxquels elle fait face, entre autres en matière de réussite, qui tiennent compte des indicateurs nationaux établis par le ministre en vertu de l'article 459.1;
  • les orientations stratégiques et les objectifs qui tiennent compte des orientations et des objectifs du plan stratégique établi par le Ministère ainsi que des autres orientations, buts fixés ou objectifs mesurables déterminés par le ministre en application de l'article 459.2;
  • les axes d'intervention retenus pour parvenir à l'atteinte des objectifs;
  • les résultats visés au terme de la période couverte par le plan;
  • les modes d'évaluation de l'atteinte des objectifs.

Un projet du plan stratégique est présenté à la population lors d'une séance publique d'information.

Un avis public indiquant la date, l'heure et le lieu de cette séance doit être donné à la population au moins 15 jours avant sa tenue.

Le plan stratégique doit être actualisé afin de tenir compte de tout changement dans la situation de la commission scolaire qui est de nature à rendre inexacts les renseignements qu'il contient ou inactuel l'un des éléments qu'il comporte. Un projet de cette actualisation du plan stratégique est présenté à la population selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas.

[…]

Référence : Article 209.1 L.i.p.

Orientations ministérielles

Le ministre peut déterminer, en fonction de la situation de chaque commission scolaire, des orientations ministérielles, des buts et des objectifs mesurables devant être pris en compte pour l'élaboration du plan stratégique de la commission scolaire.

Référence : Article 459.2 L.i.p.

Convention de partenariat

Le ministre et la commission scolaire conviennent, dans le cadre d'une convention de partenariat, des mesures requises pour assurer la mise en œuvre  du plan stratégique de la commission scolaire.

La convention de partenariat porte notamment sur les éléments suivants :

  • les modalités de la contribution de la commission scolaire à l'atteinte des buts fixés et des objectifs mesurables déterminés par le ministre en application de l'article 459.2;
  • les moyens que la commission scolaire entend prendre pour s'assurer de l'atteinte des objectifs spécifiques qu'elle a établis en application du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 209.1;
  • les mécanismes de suivi et de reddition de comptes mis en place par la commission scolaire.

Référence : Article 459.3 L.i.p.

Mise en œuvre du plan stratégique de la commission scolaire

Le ministre procède à l'évaluation des résultats de la mise en œuvre du plan stratégique de chaque commission scolaire, selon la périodicité qu'il détermine. Cette évaluation est transmise à la commission scolaire.

Le ministre et la commission scolaire conviennent, le cas échéant, des correctifs qui doivent être mis en place afin d'assurer l'atteinte des buts fixés et des objectifs mesurables prévus à la convention de partenariat conclue entre la commission scolaire et le ministre.

Lorsque, malgré les correctifs apportés, le ministre estime qu'il est peu probable que la commission scolaire puisse atteindre les buts fixés ou les objectifs mesurables prévus à la convention de partenariat, elle peut prescrire toutes mesures additionnelles que la commission scolaire doit mettre en place dans le délai que le ministre détermine.

Référence : Article 459.4 L.i.p.

Projet éducatif de l’école

Le conseil d’établissement analyse la situation de l’école, principalement les besoins des élèves, les enjeux liés à la réussite des élèves ainsi que les caractéristiques et les attentes de la communauté qu’elle dessert. Sur la base de cette analyse et en tenant compte du plan stratégique de la commission scolaire, il adopte le projet éducatif de l’école, voit à sa réalisation et procède à son évaluation périodique.

Référence : Article 74 L.i.p.

Plan de réussite de l’école

Le plan de réussite de l’école est établi en tenant compte du plan stratégique de la commission scolaire.
Référence : Article 37.1 L.i.p.

Convention de gestion et de réussite éducative

La commission scolaire et le directeur ou la directrice de chacun de ses établissements conviennent annuellement, dans le cadre d'une convention de gestion et de réussite éducative, des mesures requises pour assurer l'atteinte des buts fixés et des objectifs mesurables prévus à la convention de partenariat conclue entre la commission scolaire et le ministre.

Un projet de convention de gestion et de réussite éducative doit être soumis pour approbation au conseil d'établissement après consultation du personnel de l'établissement.

La convention de gestion et de réussite éducative est établie en tenant compte du plan de réussite de l'établissement et de sa situation particulière. Elle porte notamment sur les éléments suivants :

  1. les modalités de la contribution de l'établissement;
  2. les ressources que la commission scolaire alloue spécifiquement à l'établissement pour lui permettre d'atteindre les buts fixés et les objectifs mesurables prévus;
  3. les mesures de soutien et d'accompagnement mises à la disposition de l'établissement;
  4. les mécanismes de suivi et de reddition de comptes mis en place par l'établissement.

Référence : 209.2 L.i.p.

Reddition de compte

La commission scolaire informe la population de son territoire des services éducatifs et culturels qu'elle offre et lui rend compte de leur qualité. Elle rend publique une déclaration contenant ses objectifs quant au niveau des services offerts et quant à la qualité de ses services.

La commission scolaire prépare un rapport annuel qui rend compte à la population de son territoire de la réalisation de son plan stratégique et des résultats obtenus en fonction des buts fixés et des objectifs mesurables prévus à la convention de partenariat conclue avec le ministre.

Ce rapport rend compte également au ministre des résultats obtenus en fonction des orientations et des objectifs du plan stratégique établi par le Ministère.

La commission scolaire transmet une copie du rapport au ministre et le rend public.

SECTION II, COMMISSAIRES

Rôle des membres du conseil des commissaires

Les membres du conseil des commissaires exercent leurs fonctions et pouvoirs dans une perspective d'amélioration des services éducatifs prévus par la présente loi et par les régimes pédagogiques établis par le gouvernement. À cette fin, les membres du conseil des commissaires ont notamment pour rôle :

  • dans le cadre de leur participation à la définition des orientations et des priorités de la commission scolaire, d'informer le conseil des commissaires des besoins et des attentes de la population de leur circonscription ou de leur milieu;
  • de veiller à la pertinence et à la qualité des services éducatifs offerts par la commission scolaire;
  • de s'assurer de la gestion efficace et efficiente des ressources humaines, matérielles et financières dont dispose la commission scolaire;
  • d'exécuter tout mandat que leur confie le conseil des commissaires, sur la proposition du président ou de la présidente, visant à informer les membres de ce conseil sur toute question particulière.

Référence : Article 176.1 L.i.p.

Commissaire : assistance aux séances du conseil d’établissement

Toutefois, tout commissaire peut participer aux séances du conseil d’établissement s’il exécute un mandat  qui lui est confié en application du paragraphe 4° de l’article 176.1, mais sans droit de vote.

SECTION III, Disposition touchant les membres des conseils d'établissement 

Programme d’accueil et de formation continue

La commission scolaire s’assure qu’un programme d’accueil et de formation continue est offert aux membres du conseil des commissaires ainsi qu’aux membres des conseils d’établissement et qu’il satisfait à leurs besoins.

Référence : Article 177.3 L.i.p.

Convocation d’assemblée (parents)

Chaque année, au cours de la période débutant le premier jour du calendrier scolaire et se terminant le dernier jour du mois de septembre, le président ou la présidente du conseil d’établissement ou, à défaut, le directeur ou la directrice de l’école convoque, par écrit, les parents des élèves fréquentant l’école à une assemblée pour qu’ils élisent leurs représentants au conseil d’établissement. La convocation doit être transmise au moins quatre jours avant la tenue de l’assemblée.

Référence : Article 47 L.i.p.

SECTION IV, Répartition budgétaire 

Répartition des revenus (commission scolaire)

La commission scolaire établit, après consultation des conseils d'établissement et du comité de parents, les objectifs et les principes de la répartition des subventions, du produit de la taxe scolaire et de ses autres revenus entre ses établissements.

Cette répartition doit être effectuée de façon équitable en tenant compte des besoins exprimés par les établissements, des inégalités sociales et économiques auxquelles les établissements sont confrontés, de la convention de partenariat conclue entre la commission scolaire et le ministre et des conventions de gestion et de réussite éducative conclues entre la commission scolaire et ses établissements.

La répartition doit prévoir les montants alloués au fonctionnement des conseils d'établissement ainsi que les montants requis pour les besoins de la commission scolaire et de ses comités.

La commission scolaire doit rendre publics les objectifs et les principes de la répartition ainsi que les critères qui ont servi à déterminer les montants alloués.

Référence : Article 275 L.i.p.

Budget annuel – Surplus (de l’école)

À la fin de chaque exercice financier, les surplus de l’école, le cas échéant, deviennent ceux de la commission scolaire. Toutefois, ces surplus doivent être portés aux crédits de l’école pour l’exercice financier suivant lorsque la convention de gestion et de réussite éducative conclue en application de l’article 209.2 y pourvoit.

Référence : Article 96.24 L.i.p.