Fonctions et pouvoirs

La Loi départage les fonctions et pouvoirs du conseil d’établissement et du directeur ou de la directrice de l’école. De façon générale, le conseil d’établissement détient des pouvoirs importants dans le domaine des orientations tandis que le directeur ou la directrice veille à la qualité des services éducatifs rendus, assure la direction pédagogique et administrative et gère les ressources mises à la disposition de l’établissement par la commission scolaire.

Par ailleurs, l’article 64 de la Loi sur l’instruction publique précise que « toute décision du conseil d’établissement doit être prise dans le meilleur intérêt des élèves ».

Quelques définitions 

Le conseil d’établissement adopte :

  • Le conseil d’établissement dispose des pleins pouvoirs sur certaines propositions du fait qu’il les adopte.
  • Adopter une proposition, un projet, un document signifie qu’on peut le modifier, l’amender ou le recevoir tel qu’il a été soumis initialement. 

Le conseil d’établissement approuve :

  • Le conseil exerce un droit de regard sur certaines propositions du fait qu’il les approuve.
  • Approuver une proposition veut dire donner son accord. Si le conseil exprime des réserves, il ne peut modifier une proposition. Celle-ci doit alors être revue et soumise de nouveau au conseil d’établissement. 

Le conseil d’établissement est consulté et informé :

  • La Loi sur l’instruction publique prévoit également que la direction de l’école et la commission scolaire ont l’obligation d’informer et de consulter le conseil d’établissement sur certains éléments de la vie pédagogique et administrative de l’école.

    Ainsi, le conseil d’établissement donne son avis à la commission scolaire sur toute question qu’elle est tenue de lui soumettre, sur toute question propre à faciliter la bonne marche de l’école et sur tout sujet propre à assure une meilleure organisation des services dispensés par la commission scolaire.

    Par ailleurs, le conseil d’établissement doit être consulté par la commission scolaire sur la modification ou la révocation de l’acte d’établissement de l’école ainsi que sur les critères de sélection du directeur ou de la directrice de l’école. 

SECTION I,  Aspects généraux

Quel rôle le conseil d’établissement joue-t-il dans la réussite des élèves?

Le conseil d’établissement analyse la situation de l’école, en concertation avec les autres personnes concernées (élèves, personnel de l’école, parents, représentants de la communauté).

Sur la base de cette analyse et en tenant compte du plan d’engagement vers la réussite de la commission scolaire, le conseil d’établissement adopte le projet éducatif de l’école, voit à sa réalisation et procède à son évaluation périodique.

Note : Le directeur ou la directrice de l’école coordonne l'analyse de la situation de l'école de même que l'élaboration, la réalisation et l'évaluation périodique du projet éducatif de l'école.

Le projet éducatif de l'école contient les orientations propres à l'école et les objectifs pour améliorer la réussite des élèves. Il peut inclure des actions pour valoriser ces orientations et les intégrer dans la vie de l'école.

Référence : LIP, 37 et 74

Le conseil d’établissement prend-il une part active dans l’actualisation du projet éducatif de l’école?

OUI

Le projet éducatif peut être actualité au besoin.

Référence : LIP, art. 37.

Le conseil d’établissement est-il tenu de rendre des comptes quant aux éléments du projet éducatif?

OUI

Le conseil d'établissement informe annuellement les parents ainsi que la communauté que dessert l'école des services qu'elle offre et leur rend compte de leur qualité (LIP, art. 83).

Il rend public le projet éducatif de l'école et son évaluation.

À cet égard, un document expliquant le projet éducatif et son l'évaluation est communiqué aux parents et aux membres du personnel de l'école. 

Référence : Article 83 LIP

Quels sont les autres éléments sur lesquels le conseil d’établissement exerce des fonctions et pouvoirs généraux?

Le conseil d’établissement approuve les règles de conduite et les mesures de sécurité proposées par le directeur ou la directrice de l’école.

LIP, art. 76.

Il approuve également le plan de lutte contre la violence et l'intimidation.

LIP, art. 75.1.

Le conseil d’établissement établit, sur la base de la proposition du directeur ou de la directrice de l’école, les principes d’encadrement du coût des documents dans lesquels l'élève écrit, dessine ou découpe; il approuve également la liste (proposée par le directeur ou la directrice de l’école) des objets qui ne sont pas considérés comme du matériel didactique (crayons, papier, etc.).
  
Note : Il revient au directeur ou à la directrice de l’école d’approuver, conformément à la Loi et dans le cadre du budget de l'école, le choix des manuels scolaires et du matériel didactique requis pour l'enseignement des programmes d'études et proposé par le personnel enseignant.

Référence : Aide-mémoire sur les frais scolaires.

Le conseil d’établissement peut-il mettre en commun des biens et services?

OUI

Le conseil d’établissement peut, dans le cadre de ses compétences, convenir avec un autre établissement d’enseignement de la commission scolaire de mettre en commun des biens et services ou des activités.

Référence : Article 80 LIP

SECTION II, Fonctions et pouvoirs reliés aux services éducatifs

Sur quels éléments reliés aux services éducatifs et selon quelles modalités le conseil d’établissement exerce-t-il ses fonctions et pouvoirs?

  • Le conseil d’établissement approuve les modalités d’application du régime pédagogique proposées par le directeur ou la directrice de l’école.
  • Le conseil d’établissement approuve l’orientation générale proposée par le directeur ou la directrice de l’école en vue de l’enrichissement ou de l’adaptation par le personnel enseignant des objectifs et des contenus indicatifs des programmes d’études établis par le ministre en vue de l’élaboration de programmes d’études locaux pour répondre aux besoins particuliers des élèves.
  • Le conseil d’établissement approuve le temps alloué à chaque matière obligatoire ou à option proposé par le directeur ou la directrice de l’école, en s’assurant de l’atteinte des objectifs obligatoires et de l’acquisition des contenus obligatoires prévus dans les programmes d’études établis par le ministre et du respect des règles sur la sanction des études prévues au régime pédagogique.
  • Le conseil d’établissement approuve la programmationproposée par le directeur ou la directrice de l’école des activités éducatives qui nécessitent un changement aux heures d’entrée et de sortie quotidiennes des élèves ou un déplacement de ceux-ci à l’extérieur des locaux de l’école.
  • Le conseil d’établissement approuve la mise en œuvreproposée par le directeur ou la directrice de l’école des programmes et services complémentaires et particuliersvisés par le régime pédagogique et déterminés par la commission scolaire ou prévus dans une entente conclue avec cette dernière.
  • Note : Les propositions prévues aux articles 84, 87 et 88 sont élaborées avec la participation des membres du personnel de l’école; celles prévues aux articles 85 et 86 sont élaborées avec la participation des enseignants et des enseignantes.

 Référence : Articles 84, 85, 86, 87, 88 et 89 LIP

Le conseil d’établissement est-il tenu de consulter les parents quant aux éléments des services éducatifs sur lesquels il se prononce?

Non, pas de façon systématique, mais les parents siégeant au conseil d’établissement peuvent consulter les parents de l’école sur tout sujet relié aux services éducatifs, notamment sur le bulletin et sur les autres modalités de communication ayant pour but de renseigner les parents sur le cheminement scolaire de leur enfant, proposées en vertu de l’article 96.15.

Référence : Article 89.1 LIP

SECTION III, Fonctions et pouvoirs reliés aux services extra-scolaires

Quels sont ces services extra-scolaires et selon quelles modalités peut-il les organiser?

Selon l’article 90 de la Loi sur l’instruction publique, le conseil d’établissement peut organiser des services éducatifs autres que ceux qui sont prévus par le régime pédagogique. 

Le conseil d’établissement peut organiser, entre autres :

  • des services d’enseignement en dehors des périodes d’enseignement pendant les jours de classe prévus au calendrier scolaire ou en dehors des jours de classe;
  • des services à des fins sociales, culturelles ou sportives.

Il peut aussi permettre que d’autres personnes et organismes organisent de tels services dans les locaux de l’école.

Note : Pour l'application de l'article 90, le conseil d'établissement peut, au nom de la commission scolaire et dans le cadre du budget de l'école, conclure un contrat pour la fourniture de biens ou services avec une personne ou un organisme. Le projet de contrat doit être transmis à la commission scolaire au moins 20 jours avant sa conclusion. Dans les 15 jours de sa réception, la commission scolaire peut indiquer son désaccord pour motif de non-conformité aux normes qui la régissent; à défaut, le contrat peut être conclu.

Le conseil d’établissement peut en outre exiger une contribution financière des utilisateurs des biens ou services offerts.

Les revenus produits par la fourniture des biens et services visés à l'article 90 sont imputés aux crédits attribués à l'école.

Référence : Articles 90, 91 et 92 LIP

SECTION IV, Fonctions et pouvoirs reliés aux ressources matérielles et financières 

Quels sont les fonctions et pouvoirs du conseil d’établissement quant au budget de l’école?

Le conseil d’établissement adopte le budget annuel de l’école proposé par le directeur ou la directrice de l’école et le soumet à l’approbation de la commission scolaire.

Le directeur de l’école prépare le budget annuel de l’école, le soumet au conseil d’établissement pour adoption, en assure l’administration et en rend compte au conseil d’établissement.

Le budget maintient l’équilibre entre, d’une part, les dépenses et, d’autre part, les ressources financières allouées à l’école par la commission scolaire et les autres revenus qui lui sont propres.

Le budget approuvé de l’école constitue des crédits distincts au sein du budget de la commission scolaire et les dépenses pour cette école sont imputées à ces crédits.

À la fin de chaque exercice financier, les surplus de l’école, le cas échéant, deviennent ceux de la commission scolaire. Toutefois, la commission scolaire peut, pour l’exercice financier suivant, porter au crédit de l’école ou au crédit d’un autre établissement d’enseignement ces surplus, en tout ou en partie, si le comité de répartition des ressources institué en vertu de l’article 193.2 en fait la recommandation et que le conseil des commissaires y donne suite. Si le conseil ne donne pas suite à cette recommandation, il doit motiver sa décision lors de la séance où elle est rejetée.

En cas de fermeture de l’école, les surplus et les fonds de celle-ci, le cas échéant, deviennent ceux de la commission scolaire.

Référence : LIP, art. 96.24

Quels sont les autres fonctions et pouvoirs du conseil d’établissement quant aux ressources matérielles et financières?

  • Le conseil d’établissement approuve l’utilisation des locaux ou immeubles mis à la disposition de l’école proposée par le directeur ou la directrice de l'école.
  • Le conseil d’établissement approuve l’organisation par la commission scolaire, dans les locaux de l’école, de services qu’elle fournit à des fins culturelles, sociales, sportives, scientifiques ou communautaires.

Référence : Article 93 LIP

Le conseil d’établissement peut-il solliciter ou recevoir des sommes d’argent (don, legs, subventions ou autres contributions)?

OUI

Il peut, au nom de la commission scolaire, solliciter ou recevoir des sommes d’argent de toute personne ou de tout organisme public ou privé désirant soutenir financièrement les activités de l’école.

Note : Toutefois, il ne peut solliciter ou recevoir des sommes rattachées à des conditions incompatibles avec la mission de l’école, notamment des conditions relatives à toute forme de sollicitation de nature commerciale.

Référence : Article 94 LIP

Comment sont administrées ces sommes?

Les contributions reçues sont versées dans un fonds à destination spéciale créé à cette fin pour l’école par la commission scolaire; les sommes constituant le fonds et les intérêts qu’elles produisent doivent être affectés à l’école.

La commission scolaire tient pour ce fonds des livres et des comptes séparés relatifs aux opérations qui s’y rapportent.

L’administration du fonds est soumise à la surveillance du conseil d’établissement; la commission scolaire doit, à la demande du conseil d’établissement, permettre que le conseil d’établissement fasse l’examen des dossiers du fonds et lui fournir tout compte, tout rapport et toute information s’y rapportant.

Référence : Article 94 LIP

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