Fonctionnement

Fonctionnement du conseil d'établissement d'une école

SECTION I, Nombre de séances, quorum et droit de vote 

Comment est fixé le nombre de séances du conseil d’établissement?

Le conseil d’établissement établit ses règles de régie interne. Ces règles doivent prévoir la tenue d’au moins cinq séances par année scolaire.

Par ailleurs, le conseil d’établissement doit fixer le jour, l’heure et le lieu de ses séances et en informer les parents et les membres du personnel de l’école.

Référence : Article 67 LIP

Qui sont les « membres en poste » et que veut dire « la moitié des représentants des parents »?

L’article 61 prévoit que « le quorum aux séances du conseil d’établissement est de la majorité de ses membres en poste, dont la moitié des représentants des parents. »  

Les règles relatives au quorum s’appliquent indépendamment du nombre de membres présents.

  • Les « membres en poste » sont ceux qui ont été élus ou nommés pour former le conseil d’établissement, qu’ils aient le droit de vote ou non.
  • La « moitié des représentants des parents » se calcule à partir du nombre de représentants des parents qui siègent au conseil d’établissement.

Ainsi, deux éléments doivent être vérifiés pour constater le quorum d’une séance : le nombre de parents présents et le total des présences.

Exemple :

Soit un conseil d’établissement de vingt membres répartis comme suit (en supposant que tous les groupes ont élu leurs représentants) : huit parents, huit membres du personnel de l’école, deux élèves et deux membres de la communauté.

À la rencontre, douze membres sont présents, dont cinq parents.

  • Les « membres en poste » sont au nombre de vingt.
  • Le quorum = la majorité des membres en poste : au moins onze.
  • La moitié des représentants des parents : au moins quatre.

Dans cet exemple, il y a effectivement quorum, car les deux conditions sont respectées.

Qui a le droit de vote au conseil d’établissement? En cas de partage du vote, qu’arrive-t-il?

L’article 63 de la Loi sur l’instruction publique portant sur les décisions du conseil d’établissement prévoit que : « Les décisions du conseil d’établissement sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents et ayant droit de vote. » 

  • Les représentants des parents, ceux des membres du personnel et du service de garde ainsi que ceux des élèves ont le droit de vote, ce qui exclut les représentants de la communauté.
  • En cas de partage, le président ou la présidente a voix prépondérante.

Référence : Articles 42, troisième alinéa et 63 LIP

Un membre du conseil d’établissement qui ne peut être présent à une réunion peut-il voter par procuration sur une proposition?

NON

Un membre du conseil d’établissement doit être présent à la séance s’il veut se prévaloir de son droit de vote.

Référence : Article 63 LIP

Est-ce qu’un enseignant ou une enseignante membre du conseil d’établissement doit toujours donner les opinions de l’ensemble des enseignants de son école ou, si ses propos sont éclairants et constructifs, peut donner des opinions personnelles?

L’enseignant ou l’enseignante qui est membre du conseil d’établissement participe à titre personnel au conseil d’établissement, et ce, dans un esprit de partenariat. Il ou elle fera connaître aux autres membres les positions des enseignants, mais sera d’abord une personne présente avec ses qualités professionnelles et personnelles pour enrichir le partenariat établi. Il ou elle enrichit ce partenariat en travaillant avec les autres membres pour l’atteinte d’un objectif commun, soit la réussite des élèves.

Le conseil d’établissement peut-il donner un droit de parole au public, compte tenu du fait que les séances sont publiques?

OUI

Le conseil d’établissement peut prévoir, en fixant ses règles de régie interne, une procédure établissant le droit de parole du public.
Toutefois, le conseil peut décréter le huis clos pour étudier tout sujet qui peut causer un préjudice à une personne.

Référence : Article 68 LIP

SECTION II, Présidence et participation du directeur ou de la directrice de l'école 

Qui préside les séances du conseil d’établissement?

Le directeur ou la directrice de l'école préside le conseil d'établissement jusqu'à l'élection du président ou de la présidente.

Le conseil d'établissement choisit son président ou sa présidente parmi les représentants des parents qui ne sont pas membres du personnel de la commission scolaire. Le mandat du président ou de la présidente est d’une durée d’un an.

Référence : Articles 56, 57, 58 et 59 LIP

Tous les membres du conseil d’établissement ont-ils droit de vote quand vient le temps de choisir le président ou la présidente?

Les représentants des parents, ceux des membres du personnel et du service de garde ainsi que ceux des élèves ont le droit de vote, ce qui exclut les représentants de la communauté.

Référence : Articles 42 et 56 LIP

Le conseil d’établissement peut-il décider de tenir une séance sans en informer le directeur ou la directrice de l’école?

NON

Le conseil d’établissement doit fixer le jour, l’heure et le lieu des séances et en informer les parents et les membres du personnel de l’école.

Référence : Article 67 deuxième alinéa LIP

Une séance du conseil d’établissement peut-elle se tenir en l’absence du directeur ou de la directrice de l’école?

OUI

L’absence du directeur ou de la directrice de l’école ne peut empêcher la tenue d’une séance du conseil d’établissement s’il y a quorum, c’est-à-dire la majorité des membres en poste, dont la moitié des représentants des parents.

Si l’école compte un directeur adjoint ou une directrice adjointe, celui-ci ou celle-ci peut exercer les fonctions et pouvoirs du directeur ou de la directrice en cas d’absence ou d’empêchement de cette personne.

Toutefois, le directeur adjoint ou la directrice adjointe ne peut remplacer le directeur ou la directrice de façon permanente au conseil d’établissement.

Référence : Articles 46, 61 et 96.10 LIP

SECTION III, Absence aux séances et démission

Devrait-on exiger la démission d’un membre qui a plus qu’un nombre prédéterminé d’absences?

Un membre est en poste pour la durée de son mandat à moins qu’il ne démissionne de son propre chef ou qu’il ne perde sa qualité de membre.

Référence : Article 54, troisième alinéa

Qui dirige les séances du conseil d’établissement en l’absence du président ou de la présidente?

En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de la présidente, le conseil d'établissement désigne, parmi ses membres éligibles au poste de président ou de présidente, une personne pour exercer les fonctions et pouvoirs de celui-ci ou de celle-ci.

Référence : Article 60

Qu’arrive-t-il d’un poste laissé vacant lorsqu’un membre du conseil d’établissement démissionne ou perd sa qualité de membre?

Une vacance à la suite du départ d'un représentant des parents est comblée, pour la durée non écoulée de son mandat, par un parent désigné par les autres parents membres du conseil d'établissement.

Une vacance à la suite du départ ou de la perte de qualité de tout autre membre du conseil est comblée, pour la durée non écoulée du mandat, en suivant le mode prescrit pour la désignation du membre à remplacer.

Référence : Article 55 LIP

À quel moment la démission d’un membre prend-elle effet?

Normalement, la démission prend effet à la date précisée par la personne démissionnaire ou, à défaut, à la date de réception de l’avis de démission.

SECTION IV, Procès-verbal et rapport annuel

Qui doit-on désigner pour rédiger le procès-verbal des séances du conseil d’établissement? Cette personne peut-elle être payée à même le budget du conseil d’établissement?

Le conseil d’établissement a le droit d’utiliser gratuitement les services de soutien administratif et les équipements de l’école selon les modalités établies par le directeur ou la directrice de l’école.

Ainsi, le conseil d’établissement a le droit d’utiliser gratuitement les services de toute personne désignée par le directeur ou la directrice de l’école pour rédiger le procès-verbal d’une séance. Cette personne n’est pas automatiquement la secrétaire de l’école.

Référence : Articles 65 LIP portant sur les réunions du conseil d’établissement et 66 LIP portant sur le budget annuel

La personne qui préside le conseil d’établissement peut-elle en être secrétaire?

Rien ne l’interdit, mais cette situation n’est pas courante étant donné que le président ou la présidente a déjà un autre rôle à assumer.

Référence : Article 59 LIP

Le procès-verbal : consignation, signature et lecture, comment cela fonctionne-t-il?

Le procès-verbal des délibérations du conseil d’établissement est consigné dans un registre tenu à cette fin par le directeur ou la directrice de l’école ou une personne désignée à cette fin. Ce registre est public.

Après avoir été lu et approuvé, au début de la séance suivante, le procès-verbal est signé par la personne qui préside et il est contresigné par le directeur ou la directrice ou la personne désignée.

Le conseil d’établissement peut dispenser de lire le procès-verbal pourvu qu’une copie en ait été remise à chaque membre présent au moins six heures avant le début de la séance où il est approuvé.

Référence : Article 69 LIP

Comment le conseil d’établissement rend-il compte de ses activités?

Le conseil d’établissement prépare et adopte un rapport annuel contenant le bilan de ses activités et en transmet une copie à la commission scolaire.

Référence : Article 82

Quand le rapport annuel du conseil d’établissement doit-il être remis à la commission scolaire? Existe-t-il une forme prescrite pour ce rapport?

Le conseil d’établissement peut prévoir, lorsqu’il fixe ses règles de régie interne, la date à laquelle il remettra le rapport de ses activités de même que la présentation de celui-ci.

Référence : Article 67

SECTION V, Conseil d'établissement non fonctionnel 

Existe-t-il des circonstances où le conseil d’établissement ne peut fonctionner?

La Loi sur l’instruction publique prévoit deux circonstances où les fonctions et pouvoirs du conseil d’établissement relèvent d’un tiers :

  • lorsque l’assemblée des parents ne parvient pas à élire le nombre requis de représentants des parents;
  • si, après trois convocations consécutives à intervalles d’au moins sept jours, la séance du conseil d’établissement ne peut être tenue faute de quorum.

Dans ces deux situations, la commission scolaire peut ordonner que le directeur de l’école exerce les fonctions et pouvoirs du conseil d’établissement.

Référence : Article 52 et 62 LIP

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