Fonctions et pouvoirs

La Loi départage les fonctions et pouvoirs du conseil d’établissement et du directeur ou de la directrice d’un centre.

De façon générale, le conseil d’établissement détient des pouvoirs importants sur les orientations du centre tandis que le directeur ou la directrice veille à la qualité des services éducatifs rendus, assure la direction pédagogique et administrative et gère les ressources mises à la disposition de l’établissement par la commission scolaire.

Par ailleurs, la Loi sur l’instruction publique précise que « toute décision du conseil d’établissement doit être prise dans le meilleur intérêt des élèves ».

Quelques définitions

Le conseil d’établissement adopte :

  • Le conseil d’établissement dispose des pleins pouvoirs sur certaines propositions du fait qu’il les adopte.
  • Adopter une proposition, un projet, un document signifie qu’on peut le modifier, l’amender ou le recevoir tel qu’il a été soumis initialement.

Le conseil d’établissement approuve :

  • Le conseil exerce un droit de regard sur certaines propositions du fait qu’il les approuve.
  • Approuver une proposition veut dire donner son accord. Si le conseil exprime des réserves, il ne peut modifier une proposition. Celle-ci doit alors être revue et soumise de nouveau au conseil d’établissement.

Le conseil d’établissement est consulté et informé :

La Loi sur l’instruction publique prévoit également que la direction de l’école et la commission scolaire ont l’obligation d’informer et de consulter le conseil d’établissement sur certains éléments de la vie pédagogique et administrative de l’école.

Ainsi, le conseil d’établissement donne son avis à la commission scolaire sur toute question qu’elle est tenue de lui soumettre, sur toute question propre à faciliter la bonne marche de l’école et sur tout sujet propre à assurer une meilleure organisation des services dispensés par la commission scolaire.

Par ailleurs, le conseil d’établissement doit être consulté par la commission scolaire sur la modification ou la révocation de l’acte d’établissement de l’école ainsi que sur les critères de sélection du directeur ou de la directrice de l’école.

Références

Articles 110, 110.1 et 110.2 L.i.p.

ASPECTS GÉNÉRAUX

Sur quels aspects généraux le conseil d’établissement d’un centre est-il consulté par la commission scolaire?

Le conseil d’établissement doit être consulté par la commission scolaire sur la modification ou la révocation de l’acte d’établissement du centre de même que sur les critères de sélection du directeur ou de la directrice du centre.

Référence : Article 110.1 L.i.p.

Par ailleurs, le conseil d’établissement donne son avis à la commission scolaire sur toute question qu’elle est tenue de lui soumettre, sur toute question propre à faciliter la bonne marche du centre et sur tout sujet propre à assurer une meilleure organisation des services dispensés par la commission scolaire.

Référence : Article 110 L.i.p.

SECTION I, Réussite des élèves 

Quelle implication le conseil d’établissement a-t-il concernant la réussite des élèves d’un centre?

En partenariat avec les autres personnes impliquées, le conseil d’établissement analyse la situation du centre, principalement les besoins des élèves, les enjeux liés à leur réussite ainsi que les caractéristiques et les attentes du milieu qu’il dessert.

Sur la base de cette analyse et en tenant compte du plan d'engagement vers la réussite de la commission scolaire, il détermine les orientations propres au centre et les objectifs pour améliorer la réussite des élèves, voit à leur réalisation et procède à leur évaluation périodique.

Note : Le directeur ou la directrice du centre coordonne l'analyse de la situation de même que l'élaboration, la réalisation et l'évaluation périodique des orientations et des objectifs du centre. Il ou elle coordonne également l'élaboration, la révision et, le cas échéant, l'actualisation du projet éducatif du centre.

Référence : Articles 109 et 110.10 L.i.p.

Le conseil d’établissement est-il tenu de rendre des comptes quant aux services que le centre offre?

OUI

Le conseil d’établissement informe annuellement le milieu que dessert le centre des services qu’il offre et lui rend compte de leur qualité. Il rend publics les orientations, les objectifs et le plan de réussite du centre.

Référence : Article 110.3.1 L.i.p.

Comment le conseil d’établissement du centre informe-t-il la commission scolaire?

Le conseil d’établissement fournit tout renseignement exigé par la commission scolaire pour l’exercice de ses fonctions, à la date et dans la forme demandée par cette dernière. Par ailleurs, il prépare et adopte un rapport annuel contenant le bilan de ses activités et en transmet une copie à la commission scolaire.

Référence : Articles 81, 82 et 110.4 L.i.p.

SECTION II, Organisation scolaire 

Quels sont les éléments de l’organisation scolaire sur lesquels le conseil d’établissement d’un centre exerce des fonctions et des pouvoirs?

Le conseil d'établissement a pour fonction d'approuver les propositions du directeur ou de la directrice du centre sur les sujets suivants :

  • les modalités d'application du régime pédagogique;
  • la mise en œuvre des programmes d'études;
  • la mise en œuvre des programmes de services complémentaires et d'éducation populaire visés par le régime pédagogique et déterminés par la commission scolaire ou prévus dans une entente conclue par cette dernière;
  • les règles de fonctionnement du centre.

Il approuve également le temps alloué à chaque matière obligatoire ou à option proposé par le directeur ou la directrice.

Note : Les propositions visées au paragraphe 2° sont élaborées avec la participation des enseignants; les autres le sont avec la participation des membres du personnel concernés.

Référence : Articles 110.2 et 86 L.i.p.

SECTION III, budget et ressources

Quels sont les fonctions et pouvoirs du conseil d’établissement quant au budget du centre?

Le conseil d’établissement adopte le budget annuel du centre proposé par le directeur  ou la directrice et le soumet à l’approbation de la commission scolaire.

Référence : Articles 95 

Quels sont les autres fonctions et pouvoirs du conseil d’établissement quant à l’utilisation des locaux et immeubles?

  • Le conseil d’établissement approuve l’utilisation des locaux ou immeubles mis à la disposition du centre proposée par le directeur ou la directrice.
  • Le conseil d’établissement approuve l’organisation par la commission scolaire, dans les locaux de l’école, de services qu’elle fournit à des fins culturelles, sociales, sportives, scientifiques ou communautaires.

Référence : Articles 93 (comme pour le CE d’une école) et 110.4 L.i.p.

Le conseil d’établissement d’un centre peut-il mettre en commun des biens et services?

OUI

Le conseil d’établissement peut, dans le cadre de ses compétences, convenir avec un autre établissement d’enseignement de la commission scolaire de mettre en commun des biens et services ou des activités.

Référence : Articles 80 (comme pour le CE d’une école) et 110.4 L.i.p.

Le conseil d’établissement peut-il permettre à d’autres organismes d’utiliser les locaux du centre?

Le conseil d'établissement peut organiser des services à des fins sociales, culturelles ou sportives, ou permettre que d'autres personnes ou organismes organisent de tels services dans les locaux du centre.

Ainsi, le conseil d'établissement peut, au nom de la commission scolaire et dans le cadre du budget du centre, conclure un contrat pour la fourniture de biens ou services avec une personne ou un organisme. Il peut en outre exiger une contribution financière des utilisateurs des biens ou services offerts.

Les revenus produits par la fourniture de ces biens et services sont imputés aux crédits attribués au centre.

Référence : Article 110.3 L.i.p.

Quel autre part le conseil d’établissement d’un centre peut-il prendre relativement aux biens et services?

Le directeur ou la directrice, après consultation du conseil d’établissement, fait part à la commission scolaire des besoins du centre en biens et services, ainsi que des besoins d’amélioration, d’aménagement, de construction, de transformation ou de réfection des locaux ou immeubles mis à la disposition du centre.

Référence : Articles 96.22 (comme pour le CE d’une école) et 110.13 L.i.p.

Le conseil d’établissement peut-il solliciter ou recevoir des sommes d’argent (don, legs, subventions ou autres contributions)?

OUI

Il peut, au nom de la commission scolaire, solliciter ou recevoir des sommes d’argent de toute personne ou de tout organisme public ou privé désirant soutenir financièrement les activités du centre.

Note : Toutefois, il ne peut solliciter ou recevoir des sommes rattachées à des conditions incompatibles avec la mission du centre, notamment des conditions relatives à toute forme de sollicitation de nature commerciale.

Référence : Articles 94 (comme pour le CE d’une école) et 110.4 L.i.p.

Comment sont administrées ces sommes?

Les contributions reçues sont versées dans un fonds à destination spéciale créé à cette fin pour le centre par la commission scolaire; les sommes constituant le fonds et les intérêts qu’elles produisent doivent être affectés au centre.

La commission scolaire tient pour ce fonds des livres et des comptes séparés relatifs aux opérations qui s’y rapportent.

L’administration du fonds est soumise à la surveillance du conseil d’établissement; la commission scolaire doit, à la demande du conseil d’établissement, permettre l’examen des dossiers du fonds et lui fournir tout compte, tout rapport et toute information s’y rapportant.

Référence : Articles 94 (comme pour le CE d’une école) et 110.4 L.i.p.

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