Fonctionnement

Fonctionnement du conseil d'établissement d'un centre de formation professionnelle ou d'un centre d'éducation des adultes

SECTION I, Nombre de séances, quorum et droit de vote 

Comment le nombre de séances du conseil d’établissement d’un centre est-il fixé?

Le conseil d’établissement établit ses règles de régie interne. Ces règles doivent prévoir la tenue d’au moins cinq séances par année scolaire.

Par ailleurs, le conseil d’établissement doit fixer le jour, l’heure et le lieu de ses séances et en informer les parents et les membres du personnel du centre.

Référence : Articles 67 (comme pour le CE d’une école) et 108 L.i.p.

Quel est le quorum aux séances du conseil d’établissement?

Le quorum aux séances du conseil d’établissement est de la majorité des membres en poste.

Note : Par « membres en poste », on entend  ceux qui ont été élus ou nommés pour former le conseil d’établissement, qu’ils aient le droit de vote ou non.
Référence : Article 107.1 L.i.p.

Comment les décisions du conseil d’établissement d’un centre sont-elles prises?

Les décisions du conseil d’établissement sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents et ayant le droit de vote. En cas de partage, le président ou la présidente a voix prépondérante.

Référence : Articles 63 (comme pour le CE d’une école)  et 108 L.i.p.

Un membre du conseil d’établissement d’un centre qui ne peut être présent à une réunion peut-il voter par procuration sur une proposition?

NON

Un membre du conseil d’établissement doit être présent à la séance s’il veut se prévaloir de son droit de vote.

Référence : Articles 63 (comme pour le CE d’une école) et 108 L.i.p.

Est-ce qu’un enseignant ou une enseignante membre du conseil d’établissement doit toujours reconduire les opinions de l’ensemble des enseignants ou, si ses propos sont éclairants et constructifs, il ou elle peut donner des opinions personnelles?

L’enseignant ou l’enseignante qui est membre du conseil d’établissement participe à titre personnel au conseil d’établissement, et ce, dans un esprit de partenariat. Il ou elle fera connaître aux autres membres les positions des enseignants mais sera d’abord une personne présente avec ses qualités professionnelles et personnelles pour enrichir le partenariat établi. Il ou elle enrichit ce partenariat en travaillant avec les autres membres pour en vue de l’atteinte d’un objectif commun, soit la réussite des élèves.

Le conseil d’établissement d’un centre peut-il donner un droit de parole au public, compte tenu du fait que les séances sont publiques?

OUI

Le conseil d’établissement peut prévoir, en fixant ses règles de régie interne, une procédure établissant le droit de parole du public.
Toutefois, le conseil peut décréter le huis clos pour étudier tout sujet qui peut causer un préjudice à une personne.

Référence : Articles 68 (comme pour le CE d’une école) et 108 L.i.p.

SECTION II, Présidence

Qui préside les séances du conseil d’établissement d’un centre?

Le conseil d'établissement choisit son président ou sa présidente parmi les membres visés aux paragraphes 3° et 5° du deuxième alinéa de l’article 102 et qui ne sont pas membres du personnel de la commission scolaire. Donc, le choix du président ou de la présidente est fait parmi les représentants des groupes socio-économiques, des groupes sociocommunautaires et des entreprises.

Référence : Articles 102 et 107 L.i.p. 

Note : Tout comme c’est le cas pour le conseil d’établissement d’une école, le directeur ou la directrice du centre préside le conseil d'établissement jusqu'à l'élection du président ou de la présidente (article 57). Le mandat du président ou de la présidente est d’une durée d’un an (article 58).

Qui dirige les séances du conseil d’établissement en l’absence de la présidente ou du président?

En cas d'absence ou d'empêchement du président ou de la présidente, le conseil d'établissement désigne, parmi ses membres éligibles au poste de président ou de présidente, une personne pour exercer les fonctions et pouvoirs de ce dernier ou de cette dernière.

Référence : Articles 59, 60 (comme pour le CE d’une école) et 108 L.i.p.

Tous les membres du conseil d’établissement ont-ils le droit de vote quand vient le temps de choisir le président ou la présidente?

Pour le conseil d’établissement d’un centre, tous les membres peuvent voter puisque l’article 102 ne restreint pas le droit de vote.

SECTION III, Procès-verbal et rapport annuel

Qui doit-on désigner pour rédiger le procès-verbal des séances du conseil d’établissement? Cette personne peut-elle être payée à même le budget du conseil d’établissement?

Le conseil d’établissement a le droit d’utiliser gratuitement les services de soutien administratif et les équipements du centre selon les modalités établies par le directeur ou la directrice.

Ainsi, le conseil d’établissement a le droit d’utiliser gratuitement les services de toute personne désignée par le directeur ou la directrice du centre pour rédiger le procès‑verbal d’une séance. Cette personne n’est pas automatiquement la secrétaire du centre.

Référence : Articles 65 portant sur les réunions du conseil d’établissement, 66 portant sur le budget annuel (comme pour le CE d’une école) et 108 L.i.p.

Est-ce que le président ou la présidente du conseil d’établissement peut en être secrétaire?

Rien ne l’interdit, mais cette situation n’est pas courante étant donné que le président ou la présidente a déjà un autre rôle à assumer.

Référence : Articles 59 (comme pour le CE d’une école) et 108 Li.p.

Le procès-verbal : consignation, signature et lecture, comment cela fonctionne-t-il?

Le procès-verbal des délibérations du conseil d’établissement est consigné dans un registre tenu à cette fin par le directeur ou la directrice du centre ou une personne désignée à cette fin. Ce registre est public.

Après avoir été lu et approuvé au début de la séance suivante, le procès-verbal est signé par la personne qui préside et contresigné par le directeur  ou la directrice ou par la personne désignée.

Le conseil d’établissement peut dispenser de lire le procès-verbal pourvu qu’une copie en ait été remise à chaque membre présent au moins six heures avant le début de la séance où il est approuvé.

Référence : Articles 69 (comme pour le CE d’une école) et 108 Li.p.

Comment le conseil d’établissement rend-il compte de ses activités?

Le conseil d’établissement prépare et adopte un rapport annuel contenant le bilan de ses activités et en transmet une copie à la commission scolaire.

Référence : Articles 82 (comme pour le CE d’une école) et 110.4 L.i.p.

Quand le rapport annuel du conseil d’établissement doit-il être remis à la commission scolaire? Existe-t-il une forme prescrite pour ce rapport?

Le conseil d’établissement peut prévoir, lorsqu’il fixe ses règles de régie interne, la date à laquelle il remettra le rapport de ses activités de même que la présentation de celui-ci.

Référence : Articles 67 (comme pour le CE d’une école) et 108 Li.p.

SECTION IV, Budget 

Le conseil d’établissement dispose-t-il d’un budget de fonctionnement?

Le conseil d'établissement adopte son budget annuel de fonctionnement, voit à son administration et en rend compte à la commission scolaire.

Le budget maintient l'équilibre entre, d'une part, les dépenses et, d'autre part, les ressources financières allouées au conseil d'établissement par la commission scolaire.

Référence : Articles 66 (comme pour le CE d’une école) et 108 Li.p.

SECTION V, Conseil d'établissement non fonctionnel

Existe-t-il des circonstances où le conseil d’établissement ne peut fonctionner?

Après trois convocations consécutives à intervalles d'au moins sept jours où une séance du conseil d'établissement ne peut être tenue faute de quorum, la commission scolaire peut ordonner que les fonctions et pouvoirs du conseil d'établissement soient suspendus pour la période qu'elle détermine et qu'ils soient exercés par le directeur ou la directrice du centre.

Référence : Article 62  et 108 L.i.p.

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