Composition

Composition du conseil d'établissement d'un centre de formation professionnelle ou d'un centre d'éducation des adultes

SECTION I, 

Quelle est la composition du conseil d’établissement d’un centre?

Le conseil d'établissement comprend au plus vingt membres et il est composé des personnes suivantes, qui en font partie au fur et à mesure de leur nomination ou de leur élection :

  • des élèves fréquentant le centre, élus par leurs pairs selon les modalités établies par le directeur ou la directrice du centre après consultation des élèves ou de l'association qui les représente, le cas échéant;
  • au moins quatre membres du personnel du centre, dont au moins deux enseignants ou enseignantes et, si les personnes concernées en décident ainsi, au moins un membre du personnel professionnel non enseignant et au moins un membre du personnel de soutien, élus par leurs pairs selon les modalités prévues dans leur convention collective respective ou, à défaut, selon celles qu'établit le directeur ou la directrice du centre après consultation des personnes concernées;
  • au moins deux personnes nommées par la commission scolaire et choisies après consultation des groupes socio-économiques et des groupes sociocommunautaires du territoire principalement desservi par le centre;
  • dans le cas d'un centre de formation professionnelle, au moins deux parents d'élèves fréquentant le centre qui ne sont pas membres du personnel et qui sont  élus par leurs pairs selon les modalités établies par le directeur ou la directrice du centre;
  • au moins deux personnes nommées par la commission scolaire et choisies au sein des entreprises de la région qui, dans le cas d'un centre de formation professionnelle, œuvrent dans des secteurs d'activités économiques correspondant à des spécialités professionnelles dispensées par le centre.

Référence : Article 102 L.i.p.

Comment le nombre de représentants au conseil d’établissement d’un centre est-il déterminé?

La commission scolaire détermine, après consultation de chaque groupe, le nombre de ses représentants au conseil d’établissement.

Le nombre total de postes pour les représentants des membres du personnel ne doit pas être supérieur au nombre total de postes pour les représentants des autres groupes.

Référence : Article 103 L.i.p.

Est-ce que le directeur ou la directrice du centre participe au conseil d’établissement?

Le directeur ou la directrice du centre participe au conseil d’établissement mais sans droit de vote.

Référence : Article 105 L.i.p.

Est-ce que le conseil d’établissement d’un centre doit être formé avant le 30 septembre, comme c’est le cas des conseils d’établissement des écoles?

La Loi ne prévoit pas de date limite pour la formation du conseil d’établissement d’un centre. Comme mentionné précédemment, les membres du conseil d’établissement d’un centre en font partie au fur et à mesure de leur nomination ou de leur élection.

Référence : Article 102 L.i.p.

Est-ce que le conseil d’établissement d’un centre peut être formé et entrer en fonction même si tous les représentants ne sont pas élus?

L’absence du nombre requis de représentants d’un groupe n’empêche pas la formation du conseil d’établissement.

Référence : Article 106 L.i.p.

Quelle est la durée du mandat des membres du conseil d’établissement d’un centre?

Le mandat des membres du conseil d’établissement est d’une durée de deux ans.

Toutefois, les membres du conseil d'établissement demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient élus ou nommés de nouveau ou remplacés.

Référence : Article 102 L.i.p.

Qu’arrive-t-il si un membre du conseil d’établissement d’un centre quitte ses fonctions en cours de mandat?

Une vacance à la suite du départ ou de la perte de qualité d’un membre du conseil d'établissement est comblée en suivant le mode prescrit pour la désignation du membre à remplacer, mais seulement pour la durée non écoulée du mandat.

Référence : Article 102 L.i.p.

À quel moment la démission d’un membre prend-elle effet?

Normalement, la démission prend effet à la date précisée par la personne démissionnaire ou, à défaut, à la date de réception de l’avis de démission

Un parent qui travaille dans un centre peut-il siéger comme parent au conseil d’établissement de ce centre?

Si un parent a un travail rémunéré par la commission scolaire, il fait partie des membres du personnel du centre et ne peut donc siéger en qualité de parent au conseil d’établissement.

Référence : Articles 13 et 102, premier alinéa, paragraphe 4° L.i.p.

Est-ce qu’un membre du conseil d’établissement d’un centre peut être en même temps commissaire à la commission scolaire?

Un commissaire élu ou nommé en application de la Loi sur les élections scolaires (chapitre E-2.3) ne peut être membre du conseil d’établissement d’un centre qui relève de la compétence de la commission scolaire.

Toutefois, tout commissaire peut participer aux séances du conseil d’établissement s’il exécute un mandat qui lui est confié en application du paragraphe 4° de l’article 176.1, mais sans droit de vote.

Référence : Article 104

Appreciation Form

Appreciation Form
Comment avez-vous trouvé ce contenu?
Avez-vous rencontré un problème au cours de votre navigation? Faites-nous part de vos observations et aidez-nous à améliorer notre site. Évitez d’entrer des renseignements personnels dans ce champ.