Législation

En 1977, l’Assemblée nationale du Québec adoptait la Charte de la langue française (Loi 101), qui prévoit que les enfants doivent fréquenter l’école francophone jusqu’au terme de leurs études secondaires dans le réseau de l’enseignement public ou dans le réseau de l’enseignement privé subventionné.

Afin d’aider les élèves qui n’ont pas une connaissance suffisante du français, le Ministère, en collaboration avec les commissions scolaires qui dispensent l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire et secondaire publics, a mis sur pied diverses mesures de soutien à l’apprentissage du français.

Les réseaux de l’enseignement collégial et universitaire de même que le réseau de l’enseignement privé non subventionné ne sont pas soumis aux dispositions de la Charte relatives à la langue d’enseignement.

En ce qui concerne l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire et secondaire, la Charte de la langue française prévoit que, dans certaines situations particulières, des enfants peuvent fréquenter un établissement scolaire public ou privé subventionné de langue anglaise.

L'application de la section I du chapitre VIII de la Charte de la langue française et de ses règlements sont sous la responsabilité du Ministère.

L’application des nouvelles dispositions de la Charte de la langue française

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Projet de loi n° 96) modifiant la Charte de la langue française a été adoptée à l’Assemblée nationale le 24 mai 2022. Les dispositions de la présente loi concernant l’admissibilité à l’enseignement en anglais sont entrées en vigueur à la date de la sanction de la présente loi.

Le Ministère prend toutes les mesures nécessaires afin d’appliquer les nouvelles dispositions de la charte et du règlement afférent dans les meilleurs délais et informe les commissions scolaires et les écoles concernées à propos des démarches à entreprendre.