Législation

En 1977, l’Assemblée nationale du Québec adoptait la Charte de la langue française (Loi 101), qui prévoit que les enfants doivent fréquenter l’école francophone jusqu’au terme de leurs études secondaires dans le réseau de l’enseignement public ou dans le réseau de l’enseignement privé subventionné.

Afin d’aider les élèves qui n’ont pas une connaissance suffisante du français, le ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur du Québec, en collaboration avec les commissions scolaires qui dispensent l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire et secondaire publics, a mis sur pied diverses mesures de soutien à l’apprentissage du français.

Les réseaux de l’enseignement collégial et universitaire de même que le réseau de l’enseignement privé non subventionné ne sont pas soumis aux dispositions de la Charte relatives à la langue d’enseignement.

En ce qui concerne l’éducation préscolaire et l’enseignement primaire et secondaire, la Charte de la langue française prévoit que, dans certaines situations particulières, des enfants peuvent fréquenter un établissement scolaire public ou privé subventionné de langue anglaise.

L'application du chapitre VIII de la Charte de la langue française Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et de ses règlements Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. sont sous la responsabilité du ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur.

L’application des nouvelles dispositions de la Charte de la langue française

La Loi faisant suite aux décisions judiciaires en matière de langue d’enseignement Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. (Projet de loi n° 115) modifiant la Charte de la langue française a été adoptée à l’Assemblée nationale le 19 octobre 2010. Les dispositions de la présente loi concernant l’admissibilité à l’enseignement en anglais sont entrées en vigueur à la date de la sanction de la présente loi, à l’exception de l’article 1 qui est entré en vigueur le 22 octobre 2010.

Ces modifications permettent notamment la prise en compte de l’enseignement reçu dans un établissement d’enseignement privé non agréé aux fins de subventions ou en vertu d’une autorisation particulière pour déterminer l’admissibilité à l’enseignement en anglais (articles 81, 85, 85.1 et 97).

Un nouveau règlement a été édicté; il s'agit du « Règlement sur les critères et la pondération applicables pour la prise en compte de l'enseignement en anglais reçu dans un établissement d'enseignement privé non agréé aux fins de subventions ». Celui-ci prévoit notamment que tout établissement d’enseignement privé anglophone non subventionné fait l’objet d’un classement par catégories celles-ci étant déterminées chaque année selon certaines modalités. Depuis cette date, les études faites dans un établissement privé non subventionné peuvent être considérées.

Le ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur prend toutes les mesures nécessaires afin d’appliquer les nouvelles dispositions de la charte et du règlement afférent dans les meilleurs délais et informe les commissions scolaires et les écoles concernées à propos des démarches à entreprendre.

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Admissibilité à l'enseignement en anglais
600, rue Fullum, 11e étage
Montréal (Québec)  H2K 4L1