Comité d’examen constitué en vertu de l’article 85.1 de la Charte de la langue française (L.R.Q., chapitre C-11)

Ce comité a pour fonction d’examiner toute demande motivée adressée au ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche exposant qu’une situation grave d’ordre familial ou humanitaire justifie une déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais pour un enfant dont la demande d’admissibilité fondée sur les autres critères prévus à la Charte de la langue française (articles 73, 76, 81, 85 ou 86.1) a été refusée par une personne désignée par le ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Le Comité d’examen fait rapport au ministre de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche de ses constatations et de sa recommandation. Le ministre peut, sur demande motivée et sur recommandation du Comité, déclarer admissible à recevoir l’enseignement en anglais un enfant dont le dossier lui est ainsi transmis.

Le Comité compte trois membres désignés par le ministre.

Une demande doit :

  • être produite dans les 30 jours de la notification de la décision défavorable de la personne désignée;
  • exposer de façon complète les motifs pour lesquels un enfant devrait être déclaré admissible à l’enseignement en anglais en raison d’une situation grave d’ordre familial ou humanitaire;
  • être accompagnée, s’il y a lieu, d’une copie des bulletins scolaires terminaux de l’enfant faisant l’objet d’une demande et de tout autre document pouvant justifier la demande;
  • être transmise au comité d'examen.

Nous joindre

Transmettre une demande au comité d'examen
418 643-4806, poste 2
1 866-643-4806, poste 2

Téléc. : 418 643-1602

Direction de l'accès à l'information et des plaintes
Comité d’examen sur la langue d'enseignement
Édifice Marie-Guyart
1035, rue De La Chevrotière, 27e étage
Québec (Québec)  G1R 5A5