Démarches à suivre

Pour faire reconnaître le droit à l'enseignement en anglais d'un enfant, le parent ou la personne qui a la garde légale de l'enfant doit s'adresser à l'organisme scolaire où il ou elle désire l'inscrire.

Le demandeur doit remplir le formulaire approprié et y joindre les pièces justificatives ou documents requis à l'appui de sa demande. Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée d'un certificat de naissance de l'enfant portant le nom de ses parents ou, à défaut d'un tel certificat, de tout autre document officiel délivré par une autorité compétente et attestant la date de naissance de l'enfant, son sexe et sa filiation.

L'organisme scolaire transmet ensuite la demande, accompagnée des documents requis, à une personne que le ministère de l'Éducation, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a désignée pour vérifier l'admissibilité des enfants à l'école anglophone et statuer sur ce sujet.

Cette dernière communique par écrit au demandeur sa décision quant à l'admissibilité de l'enfant. Les demandes complètes sont généralement traitées dans un délai de 10 jours ouvrables conformément à la Déclaration de services aux citoyennes et aux citoyens.

Si la décision est négative, le parent peut faire appel, dans les 60 jours, auprès du Tribunal administratif du Québec s'il désire contester la décision de la personne désignée ou, dans les 30 jours, auprès du comité d'examen s'il désire invoquer une situation grave d'ordre familial ou humanitaire à l'appui de sa demande.