Catégories des établissements privés non subventionnés

Les catégories des établissements privés non subventionnés aux fins du Règlement sur les critères et la pondération applicables pour la prise en compte de l’enseignement en anglais reçu dans un établissement d’enseignement privé non agréé aux fins de subventions sont déterminées par le ministère de l’Éducation et de l'Enseignement supérieur selon des critères prévus à ce règlement.