Admissibilité

La Charte de la langue française distingue trois types de situations :

• celle des enfants qui sont établis de façon permanente au Québec et qui peuvent obtenir une déclaration d’admissibilité à l’enseignement en anglais;
• celle des enfants qui sont établis de façon permanente au Québec et qui peuvent recevoir l'enseignement en anglais en application d'une autorisation particulière;
• celle des enfants qui séjournent de façon temporaire au Québec et qui peuvent obtenir une autorisation temporaire de recevoir l’enseignement en anglais.

De façon générale, un enfant peut obtenir une déclaration d’admissibilité :

• s’il a reçu, en anglais, la majeure partie de son enseignement primaire ou secondaire au Canada;
• ou si son frère ou sa sœur a reçu la majorité de son enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada;
• ou si son père ou sa mère a reçu la majorité de son enseignement primaire en anglais au Canada;
• s'il est l'enfant d'un parent qui a fréquenté l'école au Québec après le 26 août 1977 et qui aurait pu être déclaré admissible à l'enseignement en anglais à cette époque.

Dans les deux premiers cas, le père ou la mère de l’enfant doit avoir la citoyenneté canadienne. Dans le troisième cas, le père ou la mère qui a reçu la majeure partie de son enseignement en anglais doit avoir la citoyenneté canadienne. Le quatrième cas se divise en plusieurs catégories en fonction du moment où le parent a fréquenté l'école et aurait pu être déclaré admissible. Chacune d'entre elles nécessite l'obtention de documents précis et pouvant varier.

La déclaration d'admissibilité à l'enseignement en anglais en application de l'un ou l'autre des articles 73, 76 et 86.1 est permanente, c'est-à-dire qu'elle n'est pas limitée dans le temps.

De plus, un enfant déclaré admissible à l'enseignement en anglais en application de l'un ou l'autre de ces articles peut, même s'il fait toutes ses études en français, transmettre son droit à ses enfants.

Enfin, lorsqu'un enfant est déclaré admissible à l'enseignement en anglais, ses frères et sœurs peuvent l'être aussi.

• L'enfant qui présente des difficultés graves d'apprentissage correspondant à une catégorie définie dans le règlement découlant de l'article 81 de la Charte de la langue française .
• L'enfant que le Ministère a admis à l'enseignement en anglais en raison d'une situation grave d'ordre familial ou humanitaire à la suite d'une recommandation en ce sens du comité d'examen, et ce, après le constat d'une personne désignée que la situation de l'enfant n'est prévue par aucune disposition de la Charte.

Trois catégories d’enfants peuvent obtenir une autorisation temporaire de recevoir leur enseignement en anglais .

Premièrement, l'enfant à la charge d’une personne qui séjourne temporairement au Québec pour y étudier ou y travailler. Il peut s’agir :

• d'un enfant seul ou un enfant à la charge d’un ressortissant étranger qui est titulaire d’un permis de travail ou d’études délivré conformément à la Loi canadienne sur l’immigration (non renouvelable);
• d'un enfant seul ou un enfant à la charge d’un ressortissant étranger qui est titulaire d’un certificat d’acceptation du Québec ou qui est exempté de détenir un tel certificat ou permis en vertu d’une loi applicable au Québec;
• d’un enfant à la charge d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent domicilié dans une autre province canadienne ou un territoire du Canada qui séjourne temporairement au Québec pour y étudier ou y travailler.

Deuxièmement, l’enfant n'ayant pas la citoyenneté canadienne, à la charge d’une personne qui n'est pas citoyenne canadienne et est affectée de façon temporaire au Québec à titre de représentante ou de fonctionnaire d’un pays autre que le Canada ou d’une organisation internationale.

Enfin, l'enfant à la charge d’un membre des Forces armées canadiennes qui est affecté de façon temporaire au Québec.

L’autorisation temporaire de recevoir l’enseignement en anglais accordée à l’enfant, est valide pour la période de validité du document d’immigration délivré au parent ou à l’enfant ou pour la durée de leur séjour temporaire déclarée sous serment jusqu'à un maximum de 3 ans. Elle cesse d’avoir effet le 30 juin de l’année scolaire au cours de laquelle se termine le séjour temporaire du parent ou de l’enfant.

Par ailleurs, l’autorisation de recevoir l’enseignement en anglais peut être renouvelée pourvu que soient remplies les mêmes conditions que celles exigées pour la demande initiale.

Toutefois, dans le cas d’un ressortissant étranger qui demande le statut de réfugié pour lui ou pour son enfant, ou qui choisit de s’installer en permanence au Québec et qui obtient un certificat de sélection du Québec, l’autorisation ne pourra pas être accordée à son enfant ou, le cas échéant, cessera d’avoir effet le 30 juin de l’année scolaire au cours de laquelle le certificat de sélection est délivré.