


La Charte de la langue française distingue trois types de situations :
De façon générale, un enfant peut obtenir une déclaration d’admissibilité :
Dans les deux premiers cas, le père ou la mère de l’enfant doit avoir la citoyenneté canadienne. Dans le troisième cas, le père ou la mère qui a reçu la majeure partie de son enseignement en anglais doit avoir la citoyenneté canadienne. Le quatrième cas se divise en plusieurs catégories en fonction du moment où le parent a fréquenté l'école et aurait pu être déclaré admissible. Chacune d'entre elles nécessite l'obtention de documents précis et pouvant varier.
La déclaration d'admissibilité à l'enseignement en anglais en application de l'un ou l'autre des articles 73, 76 et 86.1 est permanente, c'est-à-dire qu'elle n'est pas limitée dans le temps.
De plus, un enfant déclaré admissible à l'enseignement en anglais en application de l'un ou l'autre de ces articles peut, même s'il fait toutes ses études en français, transmettre son droit à ses enfants.
Enfin, lorsqu'un enfant est déclaré admissible à l'enseignement en anglais, ses frères et sœurs peuvent l'être aussi.
Trois catégories d’enfants peuvent obtenir une autorisation temporaire de recevoir leur enseignement en anglais .
Premièrement, l'enfant à la charge d’une personne qui séjourne temporairement au Québec pour y étudier ou y travailler. Il peut s’agir :
Deuxièmement, l’enfant n'ayant pas la citoyenneté canadienne, à la charge d’une personne qui n'est pas citoyenne canadienne et est affectée de façon temporaire au Québec à titre de représentante ou de fonctionnaire d’un pays autre que le Canada ou d’une organisation internationale.
Enfin, l'enfant à la charge d’un membre des Forces armées canadiennes qui est affecté de façon temporaire au Québec.
L’autorisation temporaire de recevoir l’enseignement en anglais accordée à l’enfant, est valide pour la période de validité du document d’immigration délivré au parent ou à l’enfant ou pour la durée de leur séjour temporaire déclarée sous serment jusqu'à un maximum de 3 ans. Elle cesse d’avoir effet le 30 juin de l’année scolaire au cours de laquelle se termine le séjour temporaire du parent ou de l’enfant.
Par ailleurs, l’autorisation de recevoir l’enseignement en anglais peut être renouvelée pourvu que soient remplies les mêmes conditions que celles exigées pour la demande initiale.
Toutefois, dans le cas d’un ressortissant étranger qui demande le statut de réfugié pour lui ou pour son enfant, ou qui choisit de s’installer en permanence au Québec et qui obtient un certificat de sélection du Québec, l’autorisation ne pourra pas être accordée à son enfant ou, le cas échéant, cessera d’avoir effet le 30 juin de l’année scolaire au cours de laquelle le certificat de sélection est délivré.
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