La Commission consultative de l'enseignement privé a été créée en 1968 en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (la Loi). Le chapitre VI de l’actuelle Loi, adoptée en 1992, confirme l’existence de la Commission, détermine sa composition, établit son caractère d'organisme consultatif et définit son mandat.

La Commission conseille le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ainsi que la ministre responsable de l’Enseignement supérieur sur toute question relevant de leur compétence dans le domaine de l’enseignement privé régi par la Loi. Elle donne notamment des avis sur la délivrance, la modification, le renouvellement ou la révocation de permis ou d’agréments. Elle peut également faire des recommandations sur tout projet de règlement adopté en vertu des articles 111 et 112 de la Loi. Enfin, elle peut saisir les ministres responsables de toute question relative à l’enseignement privé.

Conformément aux dispositions de la Loi, tous les avis doivent être consignés dans le rapport annuel d’activités que la Commission doit transmettre au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport au plus tard le 1er décembre de chaque année. De plus, aux termes de la Loi sur l’administration publique, la Commission dépose un rapport annuel de gestion. 

La Commission est composée de neuf membres, dont une présidente ou un président, nommés par le Conseil des ministres. Selon la Loi, cinq membres sont représentatifs du milieu de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire, et trois membres sont représentatifs du milieu de l’enseignement collégial.

Commission consultative de l'enseignement privé
1035, rue De La Chevrotière, 13e étage
Québec (Québec)  G1R 5A5
Téléphone : 418 646-1249
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