Code d’éthique et de déontologie

Objet et champ d’application

  1. Conformément au Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics1, le présent code établit les principes d’éthique et les règles de déontologie des administrateurs publics membres du Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études.
  2. Sont administrateurs publics : la présidence et les membres du Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études nommés par le gouvernement en vertu de la Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

Principes d’éthique

  1. Les membres du Comité consultatif sur l’accessibilité financière aux études sont nommés ou désignés pour conseiller le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport sur toute question relative à l’accessibilité financière aux études. À ce titre, les membres du Comité sont tenus d’exercer leurs fonctions dans l’intérêt public, en agissant de façon impartiale et objective, comme se doit toute personne qui participe à la réalisation de la mission de l’État.
  2. Les règles de conduite énoncées dans le présent code ne peuvent à elles seules énumérer toutes les actions à privilégier ni décrire toutes les actions à éviter. Il appartient à chaque membre d’exercer ses fonctions au meilleur de ses aptitudes et de ses connaissances, avec diligence et intégrité, dans le respect des lois, en fondant son comportement sur le principe du respect de l’intérêt public.

Règles de déontologie

Discrétion

  1. Les membres sont tenus à la discrétion à l’égard des faits ou des renseignements dont ils prennent connaissance dans le cadre de leurs fonctions et qui revêtent un caractère confidentiel.

Relations avec le public

  1. Seuls peuvent agir ou parler au nom du Comité le ou la titulaire de la présidence et, dans certains cas, d’autres membres expressément mandatés. Il est de tradition que les personnes autorisées à parler au nom du Comité ne commentent pas l’actualité ni les déclarations ministérielles. Ils s’en tiennent à l’explication des positions du Comité.

Neutralité

  1. Les membres doivent, dans l’exercice de leurs fonctions pour le Comité, agir indépendamment de toute considération politique partisane et indépendamment de tout groupe de pression.
  2.  Le ou la titulaire de la présidence du Comité doit, en tant qu’administrateur d’État, faire preuve de réserve dans la manifestation publique de ses opinions politiques.

Activités politiques

  1. Le ou la titulaire de la présidence du Comité doit, en tant qu’administrateur d’État, informer le secrétaire général du Conseil exécutif avant de présenter sa candidature à une charge publique élective.
  2. Le ou la titulaire de la présidence du Comité doit, en tant qu’administrateur d’État dont le mandat est à durée déterminée, se démettre de ses fonctions s’il est élu et accepte son élection à une charge publique à temps plein.

Conflits d’intérêts

  1. Les membres du Comité doivent éviter de se placer, dans l’exercice de leurs fonctions, dans une situation de conflit réel, potentiel ou apparent, de quelque nature que ce soit, entre leurs intérêts personnels et l’intérêt public.
  2. Les membres du Comité ne peuvent utiliser à leur profit ou au profit de tiers l’information confidentielle, inédite ou privilégiée obtenue dans l’exercice de leurs fonctions, à moins d’y être expressément autorisés par le Comité.
  3. Pour éviter tout conflit d’intérêts, aucun contrat ni aucune autre forme de contribution financière ne peuvent être accordés par le Comité dans le but d’obtenir les services de ses membres, à l’exception, dans le cas du ou de la titulaire de la présidence, de la rémunération à laquelle il ou elle a droit dans le cadre de ses fonctions.
  4. Les membres du Comité ne peuvent solliciter ou accepter une faveur ou un avantage indu pour eux-mêmes ou un tiers.
  5. Le ou la titulaire de la présidence, en tant qu’administrateur d’État, ne peut, sous peine de révocation, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou une association dont la nature des activités met en conflit ses intérêts personnels et les devoirs de ses fonctions.
  6. Tout autre membre du Comité qui a un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association qui met en conflit son intérêt personnel et celui du Comité doit, sous peine de révocation, déclarer par écrit cet intérêt au président ou à la présidente du Comité et, le cas échéant, s’absenter des réunions au moment où un sujet à l’ordre du jour risque de le placer en situation de conflit d’intérêt.

L’après-mandat

  1. Il est interdit aux membres du Comité, après avoir terminé leur mandat, de divulguer une information confidentielle obtenue dans l’exercice de leurs fonctions au Comité ou d’utiliser à leur profit ou pour un tiers de l’information non disponible au public et obtenue dans le cadre de ces fonctions.

Mesures d’application

  1. En cas de manquement aux principes d’éthique et aux règles de déontologie du présent code, l’autorité compétente pour agir est le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif.
  2. Le ou la titulaire de la présidence du Comité est responsable de la mise en œuvre et de l’application du présent code. Il ou elle doit s’assurer du respect par tous les membres des principes d’éthique et des règles de déontologie qui y sont énoncés et informer l’autorité compétente des cas de manquement.
  3. Les membres visés par une allégation de manquement aux principes d’éthique et aux règles de déontologie du présent code peuvent être relevés provisoirement de leurs fonctions par l’autorité compétente, afin de permettre la prise d’une décision appropriée dans le cas d’une situation urgente ou dans un cas présumé de faute grave.
  4. L’autorité compétente fait part au membre concerné du manquement reproché ainsi que de la sanction qui peut lui être imposée et informe ce dernier qu’il peut, dans les sept jours, lui fournir ses observations et, s’il le demande, être entendu sur le sujet.
  5. Sur conclusion que le membre du Comité a contrevenu aux principes d’éthique et aux règles de déontologie du présent code, l’autorité compétente lui impose une sanction.
  6. La sanction imposée est soit la réprimande, soit la révocation. Toute sanction imposée doit être écrite et motivée.

Adopté à la 2e réunion du CCAFE le 19 avril 2000
Révisé à la 16e réunion le 20 février 2002
Révisé à la 99e réunion le 15 octobre 2014

1 Édicté en vertu de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (RLRQ, c. M-30, a.3.0.1).

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