Réponses aux demandes d'accès à l'information

Conformément au Règlement sur la diffusion de l'information et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère diffuse, depuis le 1er avril 2015, les documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès à l'information, accompagnés de la décision anonymisée de la personne responsable de l'accès. Cette diffusion s'effectue dans les cinq jours suivant l'envoi de la réponse au demandeur.

Appreciation Form

Appreciation Form
Avez-vous rencontré un problème au cours de votre navigation? Faites-nous part de vos observations et aidez-nous à améliorer notre site. Évitez d’entrer des renseignements personnels dans ce champ.