Renseignements personnels

Le registre sert à consigner toute communication ou utilisation de renseignements personnels effectuée sans le consentement de la personne concernée ainsi que toute collecte de renseignements personnels faite pour le compte d’un autre organisme public. Il vous informe sur la circulation des renseignements personnels qui sont détenus par le Ministère.

Afin de faciliter la consultation du registre, il a été divisé comme suit :

• Communication de renseignements personnels
• Communication pour enquête ou vérification
• Entente de collecte de renseignements personnels
• Utilisation d'un renseignement personnel à une autre fin

L'inventaire des fichiers vous informe sur les renseignements personnels détenus par le Ministère.

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