Documents légaux

Documents produits par le Ministère et déposés aux fins d’une séance publique de l’Assemblée nationale ou d’une commission parlementaire

Le Ministère produit des documents qu’il dépose à des séances publiques de l’Assemblée nationale et à certaines de ses commissions parlementaires lorsqu’il y est invité. Afin d’avoir accès à ces textes, veuillez consulter la section « Documents déposés » sur le site de l'Assemblée nationale.

Il est à noter que certains titres ne peuvent être consultés sur le site de l’Assemblée nationale. Vous pouvez toutefois y avoir accès en consultant la Liste des engagements financiers.

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