


En vertu de la loi no 108 visant à favoriser la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, le Ministère s’est doté d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes (21.0.3, LCOP) formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution d’un contrat public.
Avant de porter plainte au Ministère, veuillez vous assurer qu’il s’agit du recours approprié. Pour toute demande d’information ou de précision, vous pouvez joindre la personne-ressource identifiée par le Ministère dans l’avis publié au Système électronique d’appel d’offres (SEAO).
Pour formuler une plainte concernant un processus d’adjudication d’un contrat public, vous devez :
Remplir en ligne le formulaire de plainte .
Les observations, les explications et les remarques rattachées à la plainte doivent être précises et détaillées, considérant que la décision du Ministère s’appuiera sur celles-ci.
Dans le cas d’une plainte qui concerne un processus d’attribution d’un contrat de gré à gré, veuillez manifester votre intérêt à le réaliser à l’adresse courriel indiquée à l’avis d’intention : appeloffres[a]education.gouv.qc.ca .
La plainte doit porter sur l’un des processus d’adjudication suivants :
Le contenu des documents relatifs à l’un ou l’autre de ces processus ou la ou les modifications apportées à ces documents publiés dans le SEAO font l’objet d’une plainte, car ils :
La plainte peut également être relative à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après publication d’un avis d’intention dans le SEAO, les documents relatifs publiés au SEAO ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés.
Pour porter plainte auprès du Ministère :
Pour être recevable, la plainte doit :
Ce qui ne constitue pas une plainte recevable au Ministère :
La plainte doit être reçue électroniquement par le Ministère, au plus tard à la date limite indiquée au SEAO.
Vous avez le droit, en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, de consulter ou de faire rectifier les renseignements inexacts, incomplets ou équivoques que vous avez fournis dans le cadre de votre plainte. Pour ce faire, veuillez contacter le Ministère à l’adresse courriel suivante : plainte.gestioncontractuelle[a]education.gouv.qc.ca .
Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le Ministère, vous pouvez formuler une plainte auprès de l’AMP dans les trois jours suivant la réception de cette décision.
Si vous ne recevez pas de décision de la part du Ministère au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions, vous pouvez également porter plainte auprès de l’AMP au plus tard à cette date.
Direction des ressources matérielles et de la gestion contractuelle
Édifice Marie-Guyart, 27e étage
1035, rue De La Chevrotière
Québec (Québec) G1R 5A5
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