Plaintes et divulgations

En vertu de la loi n^o 108 visant à favoriser la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics, le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur s’est doté d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes (21.0.3, LCOP) formulées dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution d’un contrat public.

Avant de porter plainte au Ministère, veuillez vous assurer qu’il s’agit du recours approprié. Pour toute demande d’information ou de précision, vous pouvez joindre la personne-ressource identifiée par le Ministère dans l’avis publié au Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

Pour formuler une plainte concernant un processus d’adjudication d’un contrat public, vous devez :

1. Remplir en ligne le formulaire de plainte .

   Les observations, les explications et les remarques rattachées à la plainte doivent être précises et détaillées, considérant que la décision du Ministère s’appuiera sur celles-ci.

2. Transmettre le formulaire au Ministère à l’adresse courriel suivante : plainte.gestioncontractuelle[a]education.gouv.qc.ca . 
3. Transmettre également, sans délai, une copie de la plainte à l’Autorité des marchés publics (AMP) à l’adresse courriel suivante : formulaire.plainte[a]amp.gouv.qc.ca .

Dans le cas d’une plainte qui concerne un processus d’attribution d’un contrat de gré à gré, veuillez manifester votre intérêt à le réaliser à l’adresse courriel indiquée à l’avis d’intention : appeloffres[a]education.gouv.qc.ca .

La plainte doit porter sur l’un des processus d’adjudication suivants :

• un processus d’appel d’offres public en cours;
• un processus d’homologation de biens;
•  un processus de qualification de fournisseurs, de prestataires de services ou d’entrepreneurs.

Le contenu des documents relatifs à l’un ou l’autre de ces processus ou la ou les modifications apportées à ces documents publiés dans le SEAO font l’objet d’une plainte, car ils :

• ne prévoient pas des conditions qui assurent un traitement intègre et équitable des concurrents;
• ne permettent pas à des concurrents qualifiés d’y participer;
• ne sont pas autrement conformes au cadre normatif.

La plainte peut également être relative à la conclusion d’un contrat de gré à gré si, après publication d’un avis d’intention dans le SEAO, les documents relatifs publiés au SEAO ne permettent pas à des concurrents d’y participer, bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés.

Pour porter plainte auprès du Ministère :

• seuls une entreprise intéressée ou un groupe d’entreprises souhaitant  participer à un processus d’adjudication ou leur représentant peuvent porter plainte (21.0.4, LCOP);
• seule une entreprise en mesure de réaliser le contrat de gré à gré visé par le processus d’attribution peut faire la démonstration qu’elle est capable de réaliser le mandat aux conditions exprimées à l’avis d’intention.

Pour être recevable, la plainte doit :  

• pour un processus d’adjudication :
  • être acheminée électroniquement à l’aide du formulaire de plainte  ;
• pour un processus d’attribution :
  • être acheminée électroniquement à l’adresse courriel suivante : appeloffres[a]education.gouv.qc.ca ;
• être reçue au plus tard à la date limite indiquée au SEAO;
• répondre aux dispositions énumérées à la section 4 de la procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes (21.0.3, LCOP). 

Ce qui ne constitue pas une plainte recevable au Ministère :

• une plainte abusive, frivole ou manifestement mal fondée;
• une plainte anonyme ou des propos haineux ou injurieux;
• une plainte non transmise conformément à la procédure établie par le Ministère ou reçue tardivement;
• une plainte n’ayant pas l’intérêt requis;
• une plainte sur une modification ordonnée ou recommandée par l’AMP;
• une demande d’accès à un document.

La plainte doit être reçue électroniquement par le Ministère, au plus tard à la date limite indiquée au SEAO.

• Lorsque le formulaire électronique de plainte aura été transmis au Ministère, vous recevrez, par courriel, un accusé de réception avec un numéro de dossier. Veuillez le conserver afin de pouvoir effectuer le suivi de votre dossier avec le Ministère.
• Si la procédure de réception et d’examen de la plainte prévue par le Ministère n’est pas respectée par l’entreprise, quelqu’un prendra contact avec vous pour vous indiquer la marche à suivre.
• La décision vous sera transmise par courriel, et ce, à l’égard soit :
  • de la raison du rejet de sa plainte pour absence d’intérêt;
  • de la ou des raisons du rejet de sa plainte pour non-recevabilité de cette dernière;
  • du traitement de sa plainte.

Vous avez le droit, en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, de consulter ou de faire rectifier les renseignements inexacts, incomplets ou équivoques que vous avez fournis dans le cadre de votre plainte. Pour ce faire, veuillez contacter le Ministère à l’adresse courriel suivante : plainte.gestioncontractuelle[a]education.gouv.qc.ca .

Si vous êtes en désaccord avec la décision rendue par le Ministère, vous pouvez formuler une plainte auprès de l’AMP dans les trois jours suivant la réception de cette décision.

Si vous ne recevez pas de décision de la part du Ministère au plus tard trois jours avant la date limite de réception des soumissions, vous pouvez également porter plainte auprès de l’AMP au plus tard à cette date.